Date : 19980824 Dossier : T-1669-97
Entre
GÉRALD GAUTHIER
Partie requérante
-et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Par sa demande de contrôle judiciaire, le requérant vise à faire annuler une décision rendue le 9 juillet 1997, par le Sous-commissaire régional du Service correctionnel du Canada, qui approuvait le transfert du requérant de l'établissement carcéral de Donnacona à l'unité spéciale de détention ("U.S.D.") de l'établissement carcéral de Ste-Anne-des-Plaines. Selon le requérant, le service correctionnel ne lui a pas fourni suffisamment d'information afin de lui permettre de présenter "une défense utile et intelligente tel qu'exigé par les principes d'équité procédurale".
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[2] Les faits pertinents sont les suivants. Le requérant purge depuis le mois de mars
1969 une sentence-vie pour meurtre au premier degré. Le 23 juin 1997, le requérant
recevait un avis de recommandation de transfert non-sollicité pour l'U.S.D. de Ste-Anne
des-Plaines. L'avis de recommandation se lit comme suit:
Le 4 juin 1997, une très sérieuse agression sur le codétenu Peter Laurie survenait à notre établissement. Des informations vous relient directement à cette agression et il appert que votre rôle en fut un de premier plan dans cet événement.
De plus, de nombreux rapports parvenus à la sécurité préventive (référence : RREC du 97.06.23, rubrique "Information à la sécurité préventive", page 3) nous démontrent que vous êtes impliqué dans le trafic institutionnel d'influence, de stupéfiants et d'intimidation des pairs. Ces informations nous confirment aussi que vous êtes relié à des entrées de stupéfiants impliquant un membre du personnel.
Ces implications sont très graves et menacent sérieusement la sécurité de l'établissement et des individus. L'EGC estime que votre cas ne peut plus être géré dans une population régulière et votre comportement nous le prouve. Conformément à la DC 540-10A, nous soumettrons votre cas dans les plus brefs délais en vue d'un transfèrement non sollicité vers le C.R.R. en isolement préventif.
Pour les mêmes motifs, votre cas sera étudié éventuellement pour évaluation en vue d'une admission à l'USD du CRR.
[3] Le 23 juin 1997, le requérant recevait également un rapport récapitulatif de l'évolution du cas (RREC). Ce document de neuf pages a été préparé par le service correctionnel en vue de l'étude du transfert du requérant. Le RREC trace brièvement l'histoire carcérale du requérant et énonce les motifs pour lesquels le service correctionnel désire le transférer à l'U.S.D. de Ste-Anne-des-Plaines. Le RREC contient des résumés de rapports de sécurité préventive sur lesquels se fonde le service correctionnel pour conclure qu'un transfert est nécessaire.
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[4] Le 9 juillet 1997, le Sous-commissaire régional du service correctionnel donnait son approbation au transfert du requérant à l'U.S.D. de Ste-Anne-des-Plaines pour évaluation.
[5] La seule question en litige est celle à savoir si le Service correctionnel a fourni au requérant suffisamment d'information afin de lui permettre de faire les observations qu'il jugeait appropriées avant que la décision de le transférer ne soit prise.
[6] Les motifs sur lesquels se fonde le service correctionnel pour transférer le requérant à l'établissement Ste-Anne-des-Plaines sont, à toute fin pratique, identiques à ceux sur lesquels se fonde le service correctionnel pour transférer le requérant Cartier dans les dossiers T-1668-97 et T-2652-97. Pour les motifs que j'exprime dans ces dossiers, j'en viens à la conclusion que la demande de contrôle judiciaire du requérant doit être rejetée. À mon avis, l'information fournie au requérant, à savoir l'information contenue dans le RREC du 23 juin 1997, était suffisante pour satisfaire aux règles d'équité procédurale.
[7] Copie de mes motifs dans les dossiers T-1668-97 et T-2652-97 sera versée au présent dossier. La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
Ottawa, Ontario "MARC NADON"
Le 24 août 1998 Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DE LA COUR: T-1669-97
INTITULÉ: GÉRALD GAUTHIER c. PGC
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 30 juin 1998 MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE NADON EN DATE DU: 24 août 1998
COMPARUTIONS Me Annick Trépanier Me Éric Lafrenière
POUR LE REQUÉRANT POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Annick Trépanier Montréal (Québec)
Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario)
POUR LE REQUÉRANT
POUR L'INTIME