Date : 20011016
Dossier : IMM-4942-00
Référence neutre : 2001 CFPI 1125
ENTRE :
OCTAVIAN MIHAI PINTE,
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Le comportement sans équivoque du demandeur mène à une seule conclusion : sa demande de contrôle judiciaire n'est pas sérieuse.
[2] Par conséquent, la demande est par les présentes rejetée.
« Marc Nadon »
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 16 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4942-00
INTITULÉ : OCTAVIAN MIHAI PINTE c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 AOÛT 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : MONSIEUR LE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS : LE 16 OCTOBRE 2001
COMPARUTIONS :
M. OCTAVIAN MIHAI PINTE EN SON PROPRE NOM
M. CHRIS BERNIER POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. OCTAVIAN MIHAI PINTE EN SON PROPRE NOM
WINNIPEG (MANITOBA)
M. MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA