Date : 20000328
Dossier : T-501-00
Entre: INTAIR-CHANGE INC.
Demanderesse
ET
AGENCE PARCS CANADA
Défenderesse
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM:
[1] Après avoir pris connaissance des documents soumis par les parties et après avoir entendu les représentations étoffées des procureurs, je suis d"avis qu"une injonction interlocutoire ne devrait pas être accordée.
[2] En effet, je suis satisfait que la partie demanderesse n"a pas réussi à faire valoir une question sérieuse à juger.
[3] Je suis de plus satisfait que suite à la lecture de l"affidavit déposé par Louis-Philippe Roberge et après avoir pris connaissance de la lettre du 6 décembre 1999 et de la soumission faite par EXCHANGE CORPORATION CANADA INC., que Monsieur Roberge a visité les lieux pour et au nom de EXCHANGE CORPORATION CANADA INC..
[4] Ceci étant et ce fait étant le seul argument de la partie demanderesse, cette dernière n"a pas réussi à faire valoir une question sérieuse à juger.
[5] La requête est rejetée sans frais.
Max M. Teitelbaum Juge
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : T-501-00 |
| INTITULÉ : INTAIR-CHANGE INC. |
Demanderesse
ET
AGENCE PARCS CANADA
Défenderesse
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 28 mars 2000 |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE L"HONORABLE JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU : 28 mars 2000 |
COMPARUTIONS :
Me Stéphane Martin pour la Demanderesse
Me Vincent Veilleux pour la Défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
HICKSON, MARTIN, BLANCHARD
Sillery (Québec) pour la Demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ontario (Ottawa) pour la Défenderesse