Date : 19980501
Dossier : IMM-1921-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 5 MAI 1998
PRÉSENT : MONSIEUR LE JUGE MARC NOËL
ENTRE :
GABRILA TOURMANIDZE,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
La demande est rejetée.
Marc Noël
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date : 19980504
Dossier : IMM-1921-98
ENTRE :
GABRILA TOURMANIDZE,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL :
[1] La demande principale ne soulève aucune question sérieuse. La requérante en sa qualité de revendicatrice adulte ne peut prétendre au droit d'avoir son affaire traitée en même temps que celle de sa mère. En raison d'un concours de circonstances, l'ordonnance d'expulsion visant la requérante a été délivrée beaucoup plus tard que celle de sa mère et cela a donné lieu à une situation très malheureuse; mais cette situation ne donne toutefois pas davantage le droit au traitement simultané de leurs dossiers.
[2] Étant donné qu'aucune question sérieuse n'a été démontrée, il n'est pas nécessaire d'examiner la question du préjudice irréparable, ni celle de la prépondérance des inconvénients.
[3] La demande est donc rejetée.
Marc Noël
Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 4 mai 1998
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE
LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-1921-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : GABRILA TOURMANIDZE c. MCI |
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA
DATE DE LA TÉLÉCONFÉRENCE : 1er mai 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
DATE : 4 mai 1998
ONT COMPARUS :
Me Felix Semberov POUR LA REQUÉRANTE
Me Soudabeh Mashkuri POUR L'INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
BLANEY, McMURTRY, STAPELLS, FRIEDMAN POUR LA REQUÉRANTE
Toronto (Ontario)
George Thomson
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ