T-1578-96
Entre :
CONNAUGHT LABORATORIES LIMITED
Demanderesse
- et -
EVANS MEDICAL LIMITED
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES :
Une tierce personne qui a un intérêt dans l'issue d'une cause comme telle n'a pas le droit d'assister à des interrogatoires préliminaires ou d'être tenue au courant de toute information qui y est divulguée, ni de prendre connaissance d'un quelconque document produit; cependant, une partie peut informer une autre personne de tout élément que l'interrogatoire préliminaire a mis au jour, pourvu que ce soit pour les besoins du litige, mais non, par exemple, pour prévenir une action éventuelle en dommages-intérêts qu'un breveté pourrait intenter si la cause venait à être perdue. En fait, si une partie ou son avocat communique une information à autrui pour les besoins de la présente action, l'une et l'autre sont tenus par la Cour de s'assurer que la personne informée ne s'en sert pas à des fins subsidiaires quelconques. On me demande d'interdire, par ordonnance, la communication d'informations à des tiers ce que je ne peux faire, vu que cela consisterait à interdire à une partie de livrer à une tierce personne une information pour les besoins de l'action. La requête sera par conséquent rejetée.
ORDONNANCE
La requête est rejetée; l'adjudication de la moitié des dépens y relatifs suivra.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 24 juin 1997
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : T-1578-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : CONNAUGHT LABORATORIES LTD.
- et -
EVANS MEDICAL LIMITED
DATE DE L'AUDIENCE : 23 JUIN 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : 24 JUIN 1997
ONT COMPARU :
Roger T. Hughes, c.r.,
pour la demanderesse
William W. McNamara,
pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Sim, Hughes, Ashton & McKay
330, avenue University
6e étage
Toronto (Ontario)
M5G 1R7
pour la demanderesse
Ogilvy, Renault
Bureau 2100, Tour Trust Royal
Centre T.D.
C.P. 141
Toronto (Ontario)
M5K 1H1
pour la défenderesse
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : T-1578-96
Entre :
CONNAUGHT LABORATORIES LTD.
Demanderesse
- et -
EVANS MEDICAL LIMITED,
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE