Date : 19980309
Dossier : IMM-2459-97
ENTRE
SAIDA HAMELIN ET SON FILS
GABÉ HOYLE,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] En l'espèce, la requérante adulte ne se fait pas représenter par avocat, et elle n'a pas déposé son dossier dans le délai de 30 jours imparti par les Règles. Elle a demandé une prorogation de délai, à laquelle s'est opposé l'avocat du ministre pour le motif qu'elle n'avait pas justifié tout le retard, savoir la période entre le 7 et le 29 juillet 1997, au cours de laquelle elle n'a apparemment rien fait.
[2] Le délai a été prorogé et le dossier de la requérante a été signifié le 25 juillet 1997. L'avocat qui s'occupait du dossier était en vacances à cette époque. Il est retourné vers la mi-octobre, et il n'a pas noté que le mémoire de l'intimé n'avait pas été signifié ni déposé. Je note que l'ordonnance prorogeant le délai a été rendue le 5 septembre 1997. Il était donc possible que le dossier de la requérante pût être signifié à n'importe quel moment après cette date, et que les arguments de l'intimé eussent pu être présentés pendant que l'avocat de l'intimé était en vacances. Aucun argument n'a été invoqué pour excuser l'omission de prendre des dispositions pour qu'un autre avocat du ministre s'en occupe.
[3] La preuve est que, à son retour des vacances, l'avocat de l'intimé n'a pas noté qu'une réponse devait être donnée. Le greffe a apparemment téléphoné le 15 janvier 1998 ou vers cette date et laissé un message vocal (répondeur?); à ce moment-là, l'avocat
de l'intimé était en mission à Vancouver. Il faut sous-entendre que rien n'a été fait au sujet du message. Environ quatre semaines plus tard, l'avocat responsable du dossier est retourné à Toronto, et, par la suite, il a bientôt découvert que le mémoire de l'intimé n'avait jamais été déposé. Il est dit qu'il a alors agi rapidement pour déposer la présente requête en prorogation de délai. Le dossier indique qu'une semaine plus tard, l'affidavit justificatif a été établi. Il a fallu cinq jours pour que l'affidavit soit livré par messager au greffe.
[4] La loi exige qu'avant que des délais soient prorogés, tous les retards soient justifiés. Ils ne sont même pas expliqués. Aucune tentative n'a été faite pour expliquer pourquoi personne ne s'en était occupé pendant que l'avocat de l'intimé était en vacances ni pendant qu'il était à Vancouver. Aucune possibilité n'a été donnée pour expliquer pourquoi cela a pris si longtemps pour livrer cet affidavit par messager de l'adresse 130 rue King ouest au greffe local. Je prends note du fait que les deux immeubles sont à portée de la vue l'un de l'autre; toutefois, cela ne présente aucun avantage si les Règles ne permettent pas le dépôt par héliographe.
[5] Je doute également que l'intimé ait montré l'existence d'une cause soutenable. Dans l'affidavit déposé à l'appui de la présente requête, il est dit : [TRADUCTION] « Ainsi que le montre la pièce « A » y jointe, l'intimé a une cause d'action solide quant au fond » .
[6] La pièce « A » est une copie du mémoire de l'intimé. C'est le document qui aurait dû être déposé en temps opportun et ne saurait être déposé sans autorisation. Je doute de l'opportunité d'y joindre le mémoire comme pièce lorsqu'il ne peut être déposé de son plein droit.
[7] Les retards n'ayant pas été justifiés, je ne peux faire autrement que de rejeter la requête en prorogation de délai.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
Peter A. K. Giles
P.A.
Toronto (Ontario)
Le 9 mars 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : IMM-2459-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : Saida Hamelin et son fils
Gabé Hoyle
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) SOUS LE RÉGIME DE LA RÈGLE 324.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE PAR : Le protonotaire adjoint Giles
EN DATE DU 9 mars 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Saida Hamelin
App. 203
1214, chemin Riverside
Timmins (Ontario)
P4R 1A4 pour les requérants
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980309
Dossier : IMM-2459-97
ENTRE
SAIDA HAMELIN ET SON FILS
GABÉ HOYLE,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE