Date : 19980729
Dossier : IMM-2732-97
ENTRE
SYLVESTER SRI RAJAKULENDRAN AUGUSTINE,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
Que la transcription certifiée ci-jointe des Motifs d'ordonnance que j'ai prononcés à l'audience, tenue à Toronto (Ontario) le 15 juillet 1998 soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
Max M. Teitelbaum
Juge
OTTAWA (Ontario)
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
No du greffe : IMM-2732-97
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
(SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE)
ENTRE
SYLVESTER SRI RAJAKULENDRAN AUGUSTINE,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
AUDIENCE TENUE À : Cour fédérale du Canada
330, avenue University
Toronto (Ontario)
DATE : Le 15 juillet 1998
MOTIFS ORAUX
ONT COMPARU :
Kumar S. Sriskanda pour le demandeur
Bridget O'Leary pour le défendeur
LA COUR : Je crois que je peux vous donner ma décision maintenant.
Je vais accueillir la demande et renvoyer l'affaire pour qu'elle soit entendue de nouveau, mais particulièrement parce qu'il est possible que l'avocat du demandeur et le demandeur aient peut-être mal compris ce que la Commission ou le tribunal voulait dire lorsqu'elle disait qu'elle ne discuterait pas de la question de l'identité personnelle.
Je dis cela parce qu'après avoir écouté les deux avocats, je trouve que les deux explications sont plausibles, mais puisque nous nous trouvons devant une question de justice naturelle, je crois que ce serait dans l'intérêt de la justice qu'un nouveau tribunal examine l'affaire et que le même possible malentendu qui a peut-être eu lieu ne se reproduit plus.
Je ne veux nullement influencer le nouveau tribunal qui entendra la revendication de l'individu, mais je dois dire, après avoir pris connaissance de la transcription tout entière, que je trouve raisonnable la décision du tribunal sur la question de la crédibilité.
Néanmoins, parce que le formulaire de sélection préliminaire du dossier de l'agent chargé de la revendication dit clairement que trois questions seraient discutées, et qu'en fait, seule la question de la crédibilité a été discutée par le tribunal, la question de la possibilité de refuge intérieur n'étant pas mentionnée dans la décision, et la question d'identité personnelle ou d'identité avec le document NIC en cause ayant peut-être influencé l'avocat du demandeur dans ses observations finales devant le tribunal, lequel avocat a peut-être mal compris ce qui allait être examiné exactement, je crois qu'il est sage de renvoyer l'affaire pour nouvelle audition.
J'ai pris connaissance de la décision du juge Rothstein dans l'affaire Nasandi et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et il semble que cette affaire ressemble beaucoup à l'espèce mais, dans ses motifs, le juge Rothstein n'est pas entré dans les détails. Essentiellement, ce qu'il dit s'applique à l'espèce en ce sens qu'on a amené l'avocat du demandeur à croire, selon lui, ce que l'identité signifiait et ce que l'identité personnelle signifiait, et la décision du tribunal a discuté beaucoup plus de points que ce qui, selon lui, aurait dû être discuté et, en conséquence, un autre tribunal réexaminera l'affaire à une audience où toutes les parties comprendront clairement les points litigieux.
Je désire répéter qu'avec mes motifs, je ne dis nullement que le demandeur particulier est un réfugié ou non. Il appartiendra au nouveau tribunal de prendre cette décision.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-2732-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Sylvester Sri Rajakulendran Augustine c. M.C.I. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 15 juillet 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS À
l'AUDIENCE PAR : le juge Teitelbaum
| EN DATE DU 29 juillet 1998 |
ONT COMPARU :
| Kumar S. Sriskanda |
| et M. Inparajah pour le demandeur |
| Bridget O'Leary pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Kumar S. Sriskanda |
| Avocat |
| Scarborough (Ontario) pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |