Date : 20060224
Dossier : T-1323-04
Référence : 2006 CF 254
ENTRE :
BRILLIANT TRADING INC.
demanderesse
et
TUNG WAI WONG et
ZHEN HING ENTERPRISE LTD.
défendeurs
Officier taxateur
[1] La Cour a accordé un jugement par défaut dans la présente action en contrefaçon de marque de commerce et commercialisation trompeuse et elle a fixé les dépens de la requête et de l'action à un montant de 2 000 $ payable immédiatement. La requête des défendeurs en vue de faire annuler le jugement par défaut a été rejetée avec dépens. La demanderesse a présenté un mémoire de dépens pour cette requête (le mémoire de dépens de la requête). La Cour a par la suite déclaré les défendeurs coupables d'outrage au tribunal parce qu'ils n'avaient pas respecté les modalités du jugement par défaut et elle a adjugé les dépens avocat-client à la demanderesse, en incluant les dépens relatifs à deux ordonnances de justification dont l'établissement du montant avait été reporté à l'audience d'outrage. La demanderesse a présenté un mémoire des dépens pour la procédure en outrage (le mémoire de dépens de l'outrage). J'ai fixé un échéancier aux fins du règlement sur dossier de ces mémoires.
[2] Le défendeur, Tung Wai Wong (le défendeur Wong), a présenté une preuve démontrant que les défendeurs n'ont pas d'actifs. Ces circonstances ne sont pas pertinentes quant à la détermination des questions de taxation des dépens. Le défendeur Wong a présenté des observations écrites dans lesquelles il s'engage à payer l'amende pour outrage de 10 000 $. Il a également allégué, mais sans assise pertinente, que les mémoires de dépens devraient généralement être réduits à des montants minimaux. Il était particulièrement préoccupé par les frais de Quicklaw dans les débours réclamés.
[3] Effectivement, l'absence d'arguments pertinents qui auraient pu m'aider à cerner les questions et à rendre une décision fait en sorte que le mémoire de dépens de la demanderesse reste incontesté. Comme je l'ai souvent dit dans des situations semblables, je suis d'avis que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas qu'un plaideur puisse tirer parti de la décision d'un officier taxateur qui s'éloignerait de sa position de neutralité pour défendre les intérêts de celui-ci en contestant certains articles d'un mémoire de dépens. L'officier taxateur ne peut toutefois certifier des articles illégaux, c'est-à-dire ceux qui échappent à l'autorité du jugement rendu et au tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de dépens et les documents présentés à l'appui en tenant compte de ces paramètres.
[4] Dans les circonstances de la présente instance, les montants réclamés dans le mémoire de dépens de la requête au titre des honoraires d'avocat, suivant les valeurs maximales ou moyennes du barème, sont généralement défendables dans les limites de l'adjudication des dépens. Toutefois, certains débours justifient mon intervention eu égard aux paramètres que j'ai précisés précédemment et compte tenu de ce que je perçois comme opposition générale au mémoire de dépens. Je conviens qu'il peut être difficile de prévoir avec certitude quelles décisions recherchées en ligne pourraient en fin de compte être pertinentes. La preuve en l'espèce n'est pas absolue parce que les paramètres de la recherche n'étaient pas en preuve. Moins il y a d'éléments de preuve produits, plus la partie réclamante est liée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'officier taxateur qui doit être conservateur par souci d'austérité dans la taxation des dépens afin d'éviter que la partie qui paie les dépens ne subisse un préjudice. Toutefois, des dépenses sont effectivement nécessaires pour faire progresser le litige : un résultat de zéro dollar serait absurde comme taxation. Je réduis les frais de 275,22 $ réclamés pour Quicklaw dans le mémoire de dépens de la requête à 180 $. Je crois que la somme de 488,25 $ réclamée pour les photocopies comprend un montant pour des photocopies destinées au client, des frais que l'avocat peut imputer au compte de son client mais qui ne peuvent être inscrits dans un mémoire de dépens partie-partie. Je réduis ce montant à 402 $. Le mémoire de dépens de la requête comprend des frais de 30 $ (indemnité de base) pour chacune des quatre personnes contre-interrogées sur affidavit. Le défendeur Wong n'a pas directement contesté la question de savoir si le paragraphe 3(1) du tarif A prévoyait que ces montants pouvaient être alloués. Le paragraphe 3(1) du tarif A permet de recourir au tarif de la cour supérieure provinciale appropriée. Les Rules of Court of the Supreme Court of British Columbia (Appendix C, Schedule 3) autorisent l'indemnité de témoin pour [traduction] « un interrogatoire, une audience ou une instruction » . Les avocats-conseils qui comparaissent devant moi dans diverses provinces considèrent les personnes contre-interrogées sur affidavit comme des témoins. J'alloue le montant de 30 $ réclamé pour chaque personne et je considère que ce montant comprend tous les frais. À tous les autres égards, le mémoire de dépens de la requête est accepté tel quel.
[5] En ce qui a trait au mémoire de dépens de l'outrage, le paragraphe [20] de la décision de la Cour datée du 7 septembre 2005 précise qu'il est de pratique courante d'accorder les dépens avocat-client à la partie qui présente la requête en vue de la condamnation pour outrage au tribunal étant donné que cette partie ne devrait pas avoir à payer tous les frais de la procédure visant à faire en sorte que l'ordonnance du tribunal soit respectée. Cela ne signifie pas que les dépens réclamés peuvent être déraisonnables ou excessifs. Le mémoire de dépens de l'outrage comprend des honoraires d'avocat pour la préparation de la signification de l'ordonnance de justification et pour l'enquête sur la continuité de l'outrage. Il comprend également des frais relatifs à Quicklaw et aux photocopies de 533,24 $ et 435,50 $ respectivement, en plus de plusieurs autres débours. À mon avis, le dossier établit que les actions des défendeurs ont ajouté à la difficulté de la procédure en outrage. Les observations du défendeur Wong ne m'ont pas convaincu que, bien que je ne considère pas que cela soit approprié dans toutes les instances, le recours à un second avocat était exorbitant au point de justifier des réductions. J'accepte le mémoire de dépens de l'outrage tel quel et je souligne que ce résultat constitue un exemple des conséquences financières importantes possibles pour les parties à un litige qui font fi des ordonnances des tribunaux et des procédures judiciaires connexes.
[6] Le mémoire de dépens de la requête présenté à 9 080,79 $ est taxé et accepté à 8 899,32 $. Le mémoire de dépens de l'outrage est taxé et accepté à 25 595,78 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1323-04
INTITULÉ : BRILLIANT TRADING INC.
c.
TUNG WAI WONG et al.
TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIF DE LA TAXATION DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 24 FÉVRIER 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Paul Smith POUR LA DEMANDERESSE
Tung Wai Wong POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paul Smith Intellectual Property Law POUR LA DÉFENDERESSE
Vancouver (Colombie-Britannique)