IMM-3303-96
Entre :
TOMASA TANDAGUEN,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Le juge GIBSON
Les présents motifs se rapportent au recours en contrôle judiciaire exercé contre la décision en date du 29 août 1996, par laquelle le gestionnaire du Centre d'immigration du Canada pour la région de Scarborough (Ontario) a rejeté la demande de résidence permanente présentée au titre du programme des soignants résidants, par la requérante en son nom propre et au nom de son mari et de ses enfants, qui résident aux Philippines. Cette décision était motivée par le fait que Kathleen, la fille de la requérante, était jugée non admissible pour des raisons médicales en application du sous-alinéa 19(1)a)(ii) de la Loi sur l'immigration[1].
La consultation ou notification médicale qui est à l'origine du rejet ne figure ni dans le dossier du tribunal déposé en l'espèce ni dans celui de la requérante. Cependant, le soi-disant extrait suivant de cette consultation se trouve dans le dossier du tribunal :
[TRADUCTION]
Diagnostic : légère arriération mentale. Histoire : La demanderesse qui a 14 ans [Kathleen] est fonctionnellement handicapée en raison d'une légère arriération mentale. Elle ne sait pas se servir de l'argent, ni emprunter seule les moyens de transport en commun, ni accomplir des tâches simples à l'école, à l'extérieur ou à la maison, sans surveillance. Il lui faudrait suivre des programmes d'éducation de l'enfance en difficulté et d'apprentissage professionnel, mais même dans ce cas, il est peu probable qu'elle puisse jamais devenir économiquement autonome sur le marché libre du travail. Il est raisonnable de présumer qu'elle nécessite une surveillance et des soins permanents à la maison et que son admission au Canada risque d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux, ce qui la rend non admissible par application du sous-alinéa 19(1)A)(II) de la Loi sur l'immigration.
Le mari de la requérante, qui se trouvait aux Philippines, a été informé par écrit de cette notification médicale et a été invité à soumettre « de nouveaux renseignements médicaux » à l'examen du médecin agréé compétent. Par suite, il a soumis un rapport médical visiblement basé sur deux examens limités, sans aucune évaluation psychologique. Il est manifeste que ces nouveaux renseignements médicaux ont été examinés par un médecin agréé compétent. Par la suite, selon le dossier du tribunal, un agent d'immigration en service aux Philippines a analysé l'ensemble des données figurant dans le dossier de la requérante. Il en a tiré entre autres la conclusion suivante :
[TRADUCTION]
En conséquence, je conclus que la décision du médecin agréé est raisonnable au regard des faits tels que je les connais. Je note que la famille s'est vu donner amplement de temps et de directives pour soumettre un complément de renseignements médicaux, et que les renseignements produits semblaient corroborer le diagnostic et ne changeaient en rien, de l'avis du médecin agréé, les résultats de l'expertise médicale.
L'avocat de la requérante soutient que les erreurs suivantes, susceptibles de contrôle judiciaire, ressortent des documents soumis à l'autorité administrative : en premier lieu, les rapports médicaux produits par la requérante au sujet de Kathleen ont été ignorés ou n'ont pas été convenablement pris en compte; en deuxième lieu, la conclusion du médecin agréé compétent était déraisonnable; en troisième lieu, l'autorité administrative n'était pas en droit de tirer la conclusion qu'elle a tirée de l'ensemble des preuves produites; en quatrième lieu, il faut conclure qu'elle s'est trompée sur la norme à appliquer dans l'évaluation de l'admissibilité, sur le plan médical, de Kathleen, la fille de la requérante; en cinquième lieu, elle n'a pas cherché à recueillir les informations qui auraient démontré le degré de soutien familial dont Kathleen pourrait jouir au Canada; et enfin, elle n'a pas pris en compte la politique de l'intimé pour ce qui est des « derniers membres restants de la famille ».
À la lumière du dossier soumis à la Cour et de l'argumentation des avocats en présence, je ne vois aucune erreur de la part de l'intimé, qui justifierait l'intervention de la Cour. Comme noté supra, la consultation médicale qui était à la base de la décision entreprise ne figure pas dans le dossier soumis à la Cour. Il était loisible à la requérante de la soumettre à l'examen à la Cour, et c'est à elle qu'incombait la charge d'administrer cette preuve. Faute de rapport, et sur la foi de l'extrait du rapport qui figure dans le dossier, je ne saurais conclure que la consultation médicale en question était défectueuse ou déraisonnable de quelque façon que ce soit. En fait, le rapport médical produit par la requérante corrobore visiblement la consultation sur laquelle s'était fondé le requérant. L'agent d'immigration en service aux Philippines, qui a examiné tous les documents versés au dossier, l'a fait de façon exhaustive, conformément aux normes établies par la jurisprudence en la matière. En conséquence, je conclus que l'intimé était raisonnablement en droit de rejeter la demande faite par la requérante en son nom propre et au nom de sa famille.
Cette demande de contrôle judiciaire est donc rejetée. Aucun des avocats en présence n'ayant recommandé une question à cet effet, aucune question n'a été certifiée en l'espèce.
Signé : Frederick E. Gibson
________________________________
Juge
Toronto (Ontario),
le 13 mai 1997
Traduction certifiée conforme ________________________________
F. Blais, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-3303-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : Tomasa Tandaguen
c.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE : 12 mai 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE GIBSON
LE : 13 mai 1997
ONT COMPARU :
M. Max Chaudhary pour la requérante
Mme Kathryn Hucal pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Chaudhary Law Office pour la requérante
812-255 Duncan Mill Road
North York (Ontario)
M3B 3H9
George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-3303-96
Entre :
TOMASA TANDAGUEN,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1]L.R.C. (1985), ch. I-2. Voici ce que prévoient les dispositions applicables du paragraphe 19(1) de cette loi :
19.(1) Les personnes suivantes appartiennent à une catégorie non admissible :
a) celles qu'un médecin agréé, dont l'avis est confirmé par au moins un autre médecin agréé, conclut être :
…
(ii) soit des personnes dont l'admission entraînerait ou risquerait d'entraîner un fardeau excessif — au sens que donnent les règlements à cette expression — pour les services sociaux désignés par règlement ou les services de santé;