IMM-844-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 16e JOUR DE JANVIER 1997
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
E n t r e :
MAO, Xiang et SUN, Lianmin,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
O R D O N N A N C E
La Cour rejette la demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 9 janvier 1996 par laquelle Mme Susan Dragan, agente des visas au haut-commissariat du Canada à Hong-Kong a refusé la demande de visa de résident permanent en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'alinéa 11(3)b) du Règlement sur l'immigration de 1978.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
IMM-844-96
E n t r e :
MAO, Xiang et SUN, Lianmin,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
La Cour est saisie d'une demande présentée en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale en vue d'obtenir le contrôle judiciaire d'une décision qui a été rendue le 9 janvier 1996 par Mme Susan Dragan, agente des visas au haut-commissariat du Canada à Hong-Kong et que le représentant du requérant, Dalma Immigration Services, a reçue le 6 février 1996. Malgré le fait que le requérant avait obtenu plus que le nombre minimum requis de points d'appréciation dans la catégorie des parents aidés, l'agente des visas a rejeté la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir un visa de résident permanent en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'alinéa 11(3)b) du Règlement sur l'immigration de 1978. Cet alinéa dispose :
11(3) L'agent des visas peut
[...]
b) refuser un visa d'immigrant à un immigrant qui obtient le nombre de points d'appréciation requis par les articles 9 ou 10,
s'il est d'avis qu'il existe de bonnes raisons de croire que le nombre de points d'appréciation obtenu ne reflète pas les chances de cet immigrant particulier et des personnes à sa charge de s'établir avec succès au Canada et que ces raisons ont été soumises par écrit à un agent d'immigration supérieur et ont reçu l'approbation de ce dernier.
L'agente des visas a, lors de l'entrevue, informé le requérant que, bien que, en principe, il avait obtenu suffisamment de points pour réussir, elle allait recommander que le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 11(3) du Règlement sur l'immigration soit exercé à son encontre et que sa demande soit rejetée, parce qu'elle était d'avis qu'il ne pouvait pas s'établir avec succès au Canada et travailler dans la profession qu'il envisageait d'exercer au Canada.
Le 9 novembre 1995, l'agente des visas a envoyé à un agent d'immigration supérieur sa demande d'exercice du pouvoir discrétionnaire en vue de rendre une décision défavorable. Voici un extrait de cette demande :
[TRADUCTION]
Motifs justifiant l'exercice du pouvoir discrétionnaire pour rendre une décision défavorable :
- L'immigrant éventuel est originaire de la République populaire de Chine et travaille dans une compagnie appartenant à l'État. Il emploie rarement l'anglais et, bien qu'il prétend avoir de bonnes connaissances de l'anglais, il a éprouvé de graves difficultés de communications lors de l'entrevue. Il a fallu recourir aux services d'un interprète. L'immigrant éventuel ne serait pas en mesure de comprendre les instructions que lui donnerait un employeur ou un client. Pareillement, un employeur ou un client aurait beaucoup de difficultés à le comprendre.
- Ses actifs personnels s'élèvent en tout à 11 000 $ US (14 729 $ CAN), ce qui, selon IS 4, serait normalement suffisant pour subvenir aux besoins d'une personne pendant six mois au Canada. Ce calcul ne tient pas compte des frais de transport aérien et de déménagement. J'estime toutefois que l'immigrant éventuel aurait beaucoup de difficulté à se trouver un emploi dans le domaine du génie ou de l'informatique, compte tenu de ses grandes difficultés à communiquer en anglais et à ses connaissances inexistantes en français. Compte tenu de son domaine de travail professionnel, on peut s'attendre à ce qu'une grande partie de son travail, sinon la totalité de celui-ci, se déroule dans l'une ou l'autre de ces deux langues. J'estime qu'il lui faudrait beaucoup plus de temps pour se trouver du travail et qu'il épuiserait rapidement les ressources limitées dont il dispose, de sorte qu'il lui faudrait probablement recourir à l'aide sociale. Je demande donc la permission d'exercer le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 11(3) du Règlement de manière à rendre une décision défavorable.
Un agent d'immigration supérieur a examiné et approuvé le 13 novembre 1995 cette demande d'exercice du pouvoir discrétionnaire pour rendre une décision défavorable.
Par lettre datée du 9 janvier 1996, l'agente des visas Susan Dragan a informé le requérant que sa demande de résidence permanente au Canada avait été rejetée.
À mon avis, le requérant n'a pas réussi à démontrer que l'agente des visas avait agi de façon déraisonnable en exerçant son pouvoir discrétionnaire de manière à rejeter sa demande de résidence permanente au Canada en vertu de l'alinéa 11(3)b) de la Loi. L'agente des visas a agi en conformité avec les exigences de la Loi et du Règlement en soumettant d'abord pour approbation à un agent d'immigration supérieur les motifs pour lesquels elle recommandait l'exercice du pouvoir discrétionnaire de façon à rendre une décision défavorable. À mon avis, les motifs invoqués par l'agente des visas à l'appui de sa décision défavorable, à savoir la connaissances insuffisante de l'anglais du requérant et ses ressources financières limitées, constituaient des facteurs pertinents qui reflétaient de façon juste ses chances de s'établir avec succès au Canada sur le plan économique (voir Chen c. Canada (M.C.I.)., [1991] 3 C.F. 350 (C.F. 1re inst.); [1994] 1 C.F. 639 (C.A.F.) et [1995] 1 R.C.S. 725). Dès lors que les motifs invoqués par l'agent des visas pour justifier l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en vue de rendre une décision défavorable se rapportent aux chances du requérant de s'établir avec succès au Canada sur le plan économique, et qu'ils ne se rapportent pas à une autre mesure de ses chances de s'établir avec succès, l'agent des visas peut à bon droit fonder sa décision sur un nombre indéterminé de facteurs, y compris ceux que l'on trouve à l'annexe 1 du Règlement (voir Covrig c. Canada (M.C.I.), [1995] 104 F.T.R. 41 (C.F. 1re inst.) et Savin c. Canada (M.C.I.), [1995] 102 F.T.R. 67 (C.F. 1re inst.), à la page 71).
En conséquence, la demande doit être rejetée. Je suis d'accord avec les avocats des parties pour dire que la présente affaire ne soulève pas de question grave de portée générale au sens de l'article 83 de la Loi sur l'immigration.
OTTAWA (Ontario)
Le 16 janvier 1997
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :IMM-844-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :MAO, Xiang et SUN Lianmin c.
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE :6 janvier 1997
MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par le juge Pinard le 16 janvier 1997
ONT COMPARU :
Me Jean-François Bertrandpour le requérant
Me Ian Hickspour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Bertrand, Deslaurierspour le requérant
Montréal (Québec)
Me George Thomsonpour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
Me Jean Caumartinl'amicus curiae
Montréal (Québec)