Date : 19971216
Dossier : IMM-2808-97
ENTRE
XIANG CHANG,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La formulation de la décision de l'agente des visas et les documents dont elle disposait ne me convainquent pas qu'elle a raisonnablement examiné les inférences qui pouvaient être tirées des éléments de preuve. La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et l'affaire renvoyée à un autre agent des visas pour qu'il procède à un nouvel examen.
"Marshall E. Rothstein"
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 16 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-2808-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Xiang Chang |
c.
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 décembre 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : le juge Rothstein
| EN DATE DU 16 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Edward Rice pour le requérant |
| Duncan Fraser pour l'intimé |
| Ministère de la Justice - Winnipeg |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Edward Rice |
| Avocat pour le requérant |
| 70, rue Arthur, 2e étage |
| Winnipeg (Manitoba) |
| R3B 1G7 |
| George Thomson. c.r. |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimé |
Date : 19971216
Dossier : IMM-2808-97
Winnipeg (Manitoba), le mardi 16 décembre 1997
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE
XIANG CHANG,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et l'affaire renvoyée à un autre agent des visas pour qu'il procède à un nouvel examen.
"Marshall Rothstein"
Juge
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
Date : 19971216
Dossier : IMM-2808-97
ENTRE
XIANG CHANG,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 16 décembre 1997.
Ordonnance rendue à Winnipeg (Manitoba), le 16 décembre 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19971216
Dossier : IMM-2808-97
ENTRE
XIANG CHANG,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE