Date : 19991006
Dossier : IMM-4554-99
ENTRE :
ALEXANDER LATYCHKEVITCH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] J'accueille la présente demande de sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion en l'espèce suivant les conditions et pour les motifs exposés ci-dessous.
[2] À mon avis, dans la présente demande de contrôle judiciaire, la question sérieuse à juger est de savoir si le paragraphe 32.02(1) de la Loi sur l'immigration contrevient à l'alinéa 6e) et à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, puisque, conformément au paragraphe 32.02(1), une mesure d'interdiction de séjour devient une mesure d'expulsion en l'absence de processus de consultation dans le cadre duquel les préoccupations relatives à la Charte sont examinées minutieusement.
[3] À mon avis, le fait que le demandeur pourrait être mis en danger s'il était renvoyé en Ukraine constitue le préjudice irréparable en l'espèce, ces conclusions étant fondées sur la conclusion de fait de la SSR selon laquelle [TRADUCTION] " le demandeur, depuis sa jeunesse, a fait l'objet de nombreux actes discriminatoires [en Ukraine], en raison de sa nationalité et de sa religion juive ".
[4] Je suis également d'avis que la prépondérance des inconvénients penche en faveur du demandeur.
ORDONNANCE
[5] Par conséquent, je sursois à l'exécution de la mesure d'expulsion en l'espèce jusqu'à ce que la question de l'autorisation relative à la présente demande de contrôle judiciaire soit tranchée.
[6] J'ordonne également que le demandeur soit autorisé à modifier la présente demande de contrôle judiciaire afin de fournir des précisions quant à l'argument fondé sur la Charte qui a été présenté. J'ordonne également que la demande modifiée soit déposée au plus tard le 8 octobre 1999 à 16 h 30 et que le défendeur ait par la suite 14 jours pour déposer toute réponse jugée nécessaire.
[7] Sur le plan administratif, j'ordonne que la demande d'autorisation relative à la demande de contrôle judiciaire en l'espèce ne soit pas soumise à l'examen d'un juge avant le dépôt de la demande modifiée, s'il en est, et le dépôt de la réponse modifiée, s'il en est, dans le délai fixé.
| " Douglas R. Campbell " |
| Juge |
Toronto (Ontario)
Le 6 octobre 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-4554-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ALEXANDER LATYCHKEVITCH demandeur |
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 5 OCTOBRE 1999 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL |
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 6 OCTOBRE 1999
ONT COMPARU : M. Steve W. Rosenbaum
pour le demandeur
Mme Paige Purcell
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Rosenbaum, McKay, Glady
Avocats
257, avenue Danforth
Toronto (Ontario)
M4K 1N2
| pour le demandeur |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19991006
Dossier : IMM-4554-99
Entre :
| ALEXANDER LATYCHKEVITCH |
demandeur
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE