Date : 20050803

Dossier : IMM-5868-04

Référence : 2005 CF 1055

Toronto (Ontario), le 3 août 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE

ENTRE :

RAMESHBHAI PATEL,

JYOTSNABEN PATEL

et DHAVALKUMAR PATEL

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]                Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire visant la décision rendue par un conseiller en immigration (l'agent), en date du 15 juin 2004, selon laquelle il n'existait pas de motifs d'ordre humanitaire suffisants pour accorder aux demandeurs le droit de présenter une demande de résidence permanente de l'intérieur du Canada et pour les dispenser de l'application du paragraphe 11(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la LIPR).

[2]                Les demandeurs demandent à la Cour :

1.          de rendre une ordonnance annulant la décision;

2.          d'ordonner qu'ils soient autorisés à présenter une demande d'établissement de l'intérieur du Canada pour des motifs d'ordre humanitaire et que cette demande soit étudiée alors qu'ils se trouvent au Canada;

3.          de rendre toute autre ordonnance qu'elle estime juste.

Contexte

[3]                Les demandeurs, Rameshbhai Patel (le père), Jyotsnaben Patel (la mère) et Dhavalkumar Patel (Dhaval) (ci-après appelés collectivement les demandeurs), sont des citoyens de l'Inde. La famille compte également deux autres enfants d'âge adulte qui sont restés en Inde.

[4]                À l'âge de 11 ans environ, Dhaval a commencé à avoir des troubles oculaires et de l'urticaire et a cessé de grandir. Il a été examiné par de nombreux médecins en Inde, dont des spécialistes. Il a été envoyé dans une clinique à Los Angeles, en Californie, pour y être traité, mais le traitement s'est révélé inefficace. Il a ensuite été dirigé vers le chef du département d'ophtalmologie de l'Université de la Colombie-Britannique, le docteur Rootman.

[5]                Le père a demandé des visas de visiteur pour lui-même, pour la mère et pour Dhaval afin que ce dernier puisse poursuivre son traitement. Les visas de visiteur ont été accordés et les demandeurs sont arrivés au Canada en mars 2000.

[6]                Dhaval est traité par le docteur Rootman et par d'autres médecins depuis ce temps. Après que leurs premières demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire ont été rejetées, les demandeurs ont présenté une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire de cette décision. L'affaire a été renvoyée, avec le consentement de toutes les parties, pour faire l'objet d'une nouvelle décision.

[7]                Les demandeurs ont fourni des rapports médicaux et d'autres renseignements à jour aux fins du deuxième examen. Leurs demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire ont de nouveau été rejetées le 15 juin 2004. C'est cette décision qui fait l'objet du présent contrôle judiciaire.

[8]                L'agent écrit notamment dans sa décision :

[TRADUCTION]

Préjudice

Le demandeur lui-même n'invoque pas des difficultés, des sanctions ou un risque particulier. On fait valoir que le fils, Dhavalkumar, et la famille subiront un préjudice s'ils sont renvoyés en Inde vu l'état de santé de Dhavalkumar. Des avis médicaux ont été produits au soutien de cette prétention.

Comme je n'ai pas les compétences nécessaires pour les examiner, tous les renseignements et avis médicaux fournis par le demandeur ont été transmis à un médecin agréé des Services médicaux d'Immigration à Ottawa afin qu'ils soient examinés. Toutes les réponses reçues du médecin ont ensuite été communiquées par écrit au demandeur et un délai raisonnable lui a été accordé pour lui permettre d'y répondre et de faire des observations additionnelles.

Le demandeur soutient que les problèmes de santé de Dhavalkumar sont attribuables aux conditions environnementales de l'endroit où il habitait en Inde et qu'il subirait un préjudice s'il devait retourner à cet endroit car sa santé se détériorerait.

À cet égard, je m'appuie sur l'avis formulé par le médecin agréé, le docteur Hélène Quevillon, en date du 11 décembre 2003, qui indique notamment :

[...] son état de santé [de Dhavalkumar] s'est amélioré quelque peu depuis son arrivée [...] et il est difficile de savoir si cela est dû à de meilleures conditions environnementales [...]

Le docteur Quevillon fait également des commentaires sur les avis médicaux fournis par le demandeur selon lesquels Dhavalkumar souffre d'une hypersensibilité immédiate sous-jacente et peut-être également de la maladie de Rosai-Dorfman, une maladie résolutive de cause inconnue :

[...] Il est difficile de savoir si l'amélioration résulte des conditions environnementales ou s'il s'agit simplement de l'évolution naturelle de sa maladie [...]

Le demandeur sous-entend que le traitement médical que requiert l'état de santé de Dhavalkumar est plus facilement accessible ou est supérieur au Canada qu'en Inde. À cet égard, je rappelle ce que le docteur Quevillon a dit :

[...] il y a en Inde des services de santé et des médecins qualifiés en mesure de fournir à M. Patel l'aide et le traitement médicaux dont il a besoin [...]

J'ai examiné la prétention du demandeur selon laquelle les conditions environnementales en Inde entraîneront une détérioration de l'état de santé de Dhavalkumar. Or, cette prétention n'est étayée par aucune preuve scientifique et les médecins ne sont pas tous de cet avis. De plus, aucune pièce n'a été produite pour confirmer que l'installation des demandeurs dans une autre partie de l'Inde qui serait mieux pour la famille vu l'état de santé de Dhavalkumar n'est pas une solution de rechange viable au retour dans la région d'où ils viennent.

Le demandeur a affirmé directement ou de manière implicite que les soins et le traitement que requiert l'état de santé de Dhavalkumar sont meilleurs au Canada qu'en Inde. Je me fonde sur l'avis du docteur Quevillon selon lequel il existe des services de santé et des traitements en Inde. Le demandeur avait eu recours dans le passé aux services de santé et aux médecins en Inde dans le but d'obtenir un diagnostic et une recommandation pour des médecins canadiens. Je ne suis pas convaincu qu'ils n'auraient plus accès au système de santé de l'Inde s'ils retournaient dans ce pays.

Questions en litige

[9]                1.          L'agent a-t-il manqué à son obligation en matière d'équité procédurale en ne tenant pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant?

2.         L'agent a-t-il contrevenu aux principes de justice naturelle :

a)    en interprétant mal la preuve, en ne tenant pas compte de la preuve médicale et de tous les facteurs pertinents et en accordant un poids injustifié à des facteurs non pertinents;

b)    en rendant une décision déraisonnable compte tenu de l'ensemble de la preuve;

c)    en ne rencontrant pas les demandeurs, en particulier Dhaval Patel, au cours d'une entrevue?

Prétentions des demandeurs

[10]            Question 1 (intérêt supérieur)

Les demandeurs prétendaient que, conformément aux valeurs et aux principes énoncés dans Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, les décisions des agents d'immigration concernant les enfants doivent être conformes aux articles 3.1, 3.2 et 9.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant. En d'autres termes, le bien-être et la protection de l'enfant doivent être des considérations primordiales.

[11]            Les demandeurs prétendaient que des facteurs défavorables peuvent l'emporter sur l'intérêt supérieur de l'enfant dans certains cas, mais que, en l'espèce, aucun facteur semblable ne justifiait le rejet de la demande. L'agent n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant comme il aurait dû le faire. En fait, il a examiné cet intérêt de manière superficielle et il n'a pas été réceptif, attentif et sensible aux besoins de l'enfant ou au préjudice qu'il subirait s'il retournait en Inde.

[12]            Les demandeurs prétendaient que les deux spécialistes (les docteurs Rootman et Schultz) qui avaient traité l'enfant étaient mieux placés pour faire des recommandations concernant le traitement de celui-ci que le médecin du ministère (le docteur Quevillon), qui n'avait pas vu l'enfant et dont on ne connaissait pas les compétences. Il n'était ni approprié ni raisonnable que l'agent se fonde sur le rapport de ce médecin et écarte les avis des docteurs Rootman et Schultz.

[13]            L'agent a commis une erreur en ne faisant référence à aucun des avis médicaux des docteurs Rootman et Schultz qui indiquaient que l'enfant devrait rester au Canada et que sa santé se détériorerait s'il était renvoyé en Inde. De plus, il n'a pas expliqué pourquoi il préférait l'avis du docteur Quevillon à ceux des deux autres médecins.

[14]            Les demandeurs prétendaient que l'agent et le docteur Quevillon n'ont pas précisé quelles recherches ils ont effectuées pour savoir si l'enfant pourrait recevoir en Inde les soins médicaux spécialisés dont il a besoin. Selon eux, l'agent avait à tout le moins l'obligation de s'informer des services de santé offerts en Inde. Cela était particulièrement important vu que l'enfant avait été dirigé vers un médecin au Canada précisément parce que les médecins en Inde ne pouvaient pas l'aider.

[15]            Les demandeurs prétendaient en outre que l'agent n'a pas discuté avec eux de la possibilité de s'installer dans une autre région en Inde et n'a rien fait pour vérifier quels services médicaux étaient offerts dans différentes parties de ce pays. En d'autres termes, l'agent ne disposait d'aucune preuve lui permettant de rendre la décision à laquelle il est arrivé.

[16]            Les demandeurs faisaient valoir que la Cour a déjà accueilli des demandes de contrôle judiciaire au motif que l'agent n'avait pas tenu compte de la preuve selon laquelle l'enfant avait besoin du traitement médical offert au Canada (voir Leung c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 827), et au motif que l'agent n'avait pas évalué les conditions du pays étranger dans lequel l'enfant pouvait être renvoyé, ni tenu compte des incidences défavorables des conditions sanitaires, de l'eau et des autres installations sur la qualité de vie de l'enfant (voir Anthony c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2001 CFPI 1310).

[17]            Les demandeurs prétendaient que la preuve médicale démontrant que la santé de Dhaval se détériorerait compte tenu des conditions difficiles et de la pollution existant en Inde et qu'il n'aurait pas accès à des traitements complexes pour la maladie dont il souffre et qui fait actuellement l'objet d'une investigation était écrasante.

[18]            Les demandeurs prétendaient que l'agent a commis une erreur en considérant qu'ils n'étaient pas intégrés ou n'avaient pas suffisamment de soutien dans la collectivité. Les demandeurs ont présenté une pétition signée par 1 200 personnes qui souhaitaient que la famille soit autorisée à demeurer au Canada. Ils ont également produit des lettres de soutien de différentes associations communautaires. Par ailleurs, l'agent n'a pas tenu compte du fait que le père avait participé à l'atelier sur l'immigration et les investissements offert par le gouvernement de la Colombie-Britannique.

Question 2c) (défaut de rencontrer les demandeurs au cours d'une entrevue)

[19]            Les demandeurs prétendaient que, bien que la personne qui présente une demande pour des motifs d'ordre humanitaire n'ait pas de droit absolu à une entrevue, l'obligation d'agir équitablement exigeait qu'une entrevue ait lieu en l'espèce. Compte tenu du fait que la présente affaire dure depuis longtemps, il aurait été utile que l'agent ait une entrevue avec les demandeurs pour rendre une décision plus éclairée. De plus, l'agent aurait dû entendre l'enfant décrire à quel point sa santé s'est améliorée depuis qu'il est au Canada et donner aux demandeurs la possibilité de lui présenter des personnes qui les appuient.

Question 2b) (décision déraisonnable compte tenu de la preuve)

[20]            Les demandeurs ont répété leurs prétentions concernant cette question.

Prétentions du défendeur

[21]            Le défendeur soutenait que, contrairement à ce que les demandeurs prétendaient, l'agent ne s'est pas contenté de faire un examen sommaire de l'intérêt de Dhaval. Selon les demandeurs, l'agent a commis une erreur en n'accordant pas suffisamment de poids à l'intérêt supérieur de l'enfant ou en ne lui accordant pas la première importance.

[22]            Le défendeur faisait valoir que les tribunaux ont établi ce qui suit :

a)    l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un facteur important auquel on doit accorder un poids considérable;

b)    l'intérêt supérieur de l'enfant ne revêt pas un caractère déterminant quant à la question du renvoi que doit trancher le ministre;

c)    on détermine l'intérêt supérieur de l'enfant en considérant le bénéfice que celui-ci retirerait si son parent n'était pas renvoyé du Canada ainsi que les difficultés qu'il vivrait si l'un de ses parents était renvoyé du Canada ou s'il quittait le Canada volontairement pour accompagner son parent à l'étranger;

d)    la tâche de l'agent consiste à décider, selon les circonstances de chaque affaire, du degré vraisemblable de difficultés auquel le renvoi d'un parent exposera l'enfant et de pondérer ces difficultés par rapport aux autres facteurs, y compris les considérations d'intérêt public, qui militent en faveur ou à l'encontre du renvoi du parent (voir Baker, précité; Legault c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (2002), 12 D.L.R. (4th) 139 (C.A.F.); Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Hawthorne, 2002 CAF 475).

[23]            Selon le défendeur, l'agent a examiné de manière approfondie l'intérêt supérieur de Dhaval et a reconnu que cet intérêt exigeait qu'il demeure au Canada où son état de santé semblait s'être amélioré, et que le traitement qu'il recevait au Canada lui était bénéfique. Rien n'indiquait toutefois de manière convaincante, étant donné les avis médicaux divergents, que l'amélioration de sa santé était attribuable à des facteurs environnementaux plutôt qu'à l'établissement du bon diagnostic et au traitement approprié. L'agent s'est penché sur la question de savoir si un préjudice pouvait résulter du renvoi en Inde et a conclu qu'il y avait dans ce pays un système de santé accessible et que Dhaval pourrait y recevoir des soins et des traitements. Par ailleurs, les demandeurs ont davantage de liens avec l'Inde qu'avec le Canada.

[24]            De l'avis du défendeur, l'agent a examiné avec soin la preuve médicale produite par les demandeurs concernant l'état de santé de Dhaval et a constaté que celui-ci s'était grandement amélioré depuis l'arrivée de la famille au Canada. Cette preuve a été soumise à un médecin agréé de CIC pour obtenir son avis et pour savoir si un traitement était offert en Inde. Se fondant sur l'avis de ce médecin, lequel a été communiqué aux demandeurs afin que ceux-ci le commentent, l'agent n'était pas convaincu que Dhaval ne serait pas en mesure de recevoir un traitement approprié en Inde maintenant qu'un diagnostic avait été établi et que son état de santé s'était stabilisé, ou qu'il n'y avait en Inde aucune autre région moins toxique ou polluée que celle d'où la famille vient.

[25]            Le défendeur soutenait également que l'agent devait, sous le régime de l'article 25 de la LIPR, se montrer réceptif, attentif et sensible à l'intérêt de l'enfant, mais que, après avoir correctement défini ce facteur, il lui appartenait de déterminer le poids à y accorder dans les circonstances (voir Legault, précité).

[26]            Le défendeur soutenait finalement qu'il appartenait aux demandeurs de convaincre l'agent qu'ils devaient faire l'objet d'un traitement exceptionnel et être dispensés des exigences générales de la loi. La décision de l'agent selon laquelle il n'existait pas de motifs d'ordre humanitaire suffisants pour dispenser les demandeurs de l'obligation d'obtenir un visa était raisonnable, compte tenu des avis médicaux dont il disposait.

Dispositions pertinentes de la loi

[27]            Les dispositions pertinentes de la LIPR prévoient ce qui suit :

« John. A. O'Keefe »