Date : 19980923
Dossier : T-732-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur la citoyenneté,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
GODAKANKANAMGE MAYURIE PERERA,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE EN CHEF ADJOINT RICHARD
[1] Appel est interjeté de la décision en date du 19 février 1997 dans laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté la demande de citoyenneté présentée par l'appelante au motif qu'elle n'avait pas rempli la condition de résidence posée par l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
[2] L'appelante est entrée au Canada le 30 octobre 1989, munie d'un permis de travail de gardienne d'enfants. Elle a obtenu le statut de résidente permanente le 5 août 1993. Elle a demandé la citoyenneté le 17 mai 1995. Le 27 mai 1995, elle a quitté le Canada pour suivre son mari qui avait obtenu un emploi dans les îles Caïmans. Elle témoigne qu'elle est retournée au Canada en avril 1997.
[3] Avant de quitter le Canada, elle a obtenu un permis de retour pour résident permanent et, à son entrée au Canada, son passeport a été tamponné "Résident permanent de retour".
[4] L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté prévoit l'attribution de la citoyenneté à toute personne qui a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante 1) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, 2) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent.
[5] Je conclus que l'appelante n'a pas perdu le titre de résidente permanente en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration. Elle n'a pas quitté le Canada ni n'est demeurée à l'extérieur du Canada avec l'intention d'abandonner ce pays comme son lieu de résidence permanente.
[6] Dans le cas de l'appelante, la période de quatre ans a commencé le 17 mai 1991.
[7] L'appelante a été résidente permanente au cours de la période allant du 5 août 1993 au 17 mai 1995, et elle a donc accumulé 649 jours de résidence pendant cette période. L'appelante a résidé au Canada avant d'y avoir été légalement admise à titre de résidente permanente au cours de la période allant du 17 mai 1991 au 5 août 1993, soit une période de 810 jours, et elle accumule donc 405 jours de résidence pour cette période. Cela représente 1054 jours de résidence, ce qui ne remplit pas la condition d'au moins trois ans de résidence au Canada, c'est-à-dire 1095 jours prévus à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté.
[8] Compte tenu de cet élément de preuve, je ne peux pas faire autrement que de conclure que l'appelante n'a pas satisfait à la condition de résidence.
[9] En conséquence, l'appel est rejeté.
(signé) John D. Richard
J.C.A.
Vancouver (Colombie-Britannique)
le 23 septembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-732-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision |
| d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
GODAKANKANAMGE MAYURIE PERERA,
appelante.
| MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE EN CHEF ADJOINT RICHARD |
en date du 23 septembre 1998
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Mme Perera pour son propre compte |
| Surrey (C.-B.) |
| Bruce Harwood amicus curiae |
| Watson, Goepel, Maledy |
| C.P. 49096 |
| 3023 - 595, rue Burrard |
| Vancouver (C.-B.) |
| V7X 1G4 |