Décisions de la Cour fédérale

Date: 19980901

Dossier: T-2463-97

MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 1^er JOUR DE SEPTEMBRE 1998

PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

Entre :

     AIR CANADA

     Requérante

     ET

     ARTHUR E. LORENZ

     et

     LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

     Intimés

     Requête de la part de l'intimé ARTHUR E. LORENZ aux fins que cette Cour:

1.      proroge les délais de production des affidavits de Arthur E. Lorenz et de Karen Ann Lorenz jusqu'au 1er septembre 1998;

2.      proroge les délais des interrogatoires sur affidavits déposés par la demanderesse Air Canada jusqu'au 22 septembre 1998;

3.      lui accorde les frais de la présente requête.

     [Règles 7 et 8 des Règles de la Cour fédérale]

     MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:

[1]      Bien que les motifs avancés par le procureur de l'intimé ne soient pas des plus satisfaisants pour obtenir la prorogation recherchée, le préjudice que ce dernier subirait si les affidavits en litige n'étaient pas produits au dossier est certain et cet élément l'emporte donc en bout de course en vue d'accorder à l'intimé une très courte prorogation de délai. Conformément aux règles 401 et 410(2), l'intimé mérite ici de se voir condamner aux dépens. Partant,

-      l'intimé Arthur E. Lorenz devra dans les deux (2) jours de la présente ordonnance, signifier et déposer son affidavit ainsi que celui de Karen Ann Lorenz;

-      l'échéancier prévu aux points 3 et suivants de l'ordonnance du juge Hugessen en date du 8 avril 1998 s'appliqueront à compter du dépôt mentionné au paragraphe précédent;

-      l'intimé, Arthur E. Lorenz, est condamné à 350 $ de dépens;

-      la requête de l'intimé, Arthur E. Lorenz, est autrement rejetée.

Richard Morneau

     protonotaire

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

NO DU DOSSIER DE LA COUR:

INTITULÉ DE LA CAUSE:

T-2463-97

AIR CANADA

     Requérante

ET

ARTHUR E. LORENZ

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

     Intimés

LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE:le 31 août 1998

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 1^er septembre 1998

COMPARUTIONS:

Me Alexandre Buswell/Me Gary Rosen pour la requérante

Me Guy Lemay pour l'intimé Arthur E. Lorenz

Me Sadran Campbell pour le Procureur général du Canada

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:

Heenan Blaikie pour la requérante

Me Richard Charney

Toronto (Ontario)

Lavery, de Billy pour l'intimé Arthur E. Lorenz

Me Guy Lemay

Montréal (Québec)

George Thomson pour le Procureur général du Canada

Sous-procureur général du Canada