Date : 19980326
Dossier : T-1292-97
OTTAWA (ONTARIO), LE JEUDI 26 mars 1998
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE McGILLIS
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29 |
| ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté |
| ET |
MILANKA KARIC,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
JUGEMENT
L'appel est accueilli. La décision en date du 29 avril 1997 par laquelle le juge de la citoyenneté Borosa a refusé les demandes de citoyenneté de l'appelant et de sa femme est annulée. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est réputé avisé, en
date d'aujourd'hui, que le juge de la citoyenneté Borosa a approuvé les demandes de citoyenneté de l'appelant et de sa femme.
D. McGillis
Juge
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
Date : 19980326
Dossier : T-1292-97
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29 |
| ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté |
| ET |
MILANKA KARIC,
appelant,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE McGILLIS
[1] Les motifs de jugement prononcés dans le dossier T-1291-97 s'appliquent à l'appelant en l'espèce.
D. McGillis
Juge
OTTAWA
Le 26 mars 1998
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR : T-1292-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté |
c.
Milanka Karic
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 mars 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE McGILLIS
| EN DATE DU : 26 mars 1998 |
COMPARUTIONS :
Mendel M. Green POUR L'APPELANT
John Loncar et Lori Hendricks POUR L'INTIMÉ
Peter K. Large L'AMICUS CURIAE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
GREEN & SPIEGEL POUR L'APPELANT
Avocats
Toronto (Ontario)
GEORGE THOMSON POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Peter K. Large L'AMICUS CURIAE
Avocat
Toronto (Ontario)