Date : 19990923
Dossier : T-478-99
ENTRE :
KAI KWONG LEUNG,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF ADJOINT RICHARD
[1] Il s"agit d"un appel, interjeté en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté et de l"article 21 de la Loi sur la Cour fédérale , contre la décision, rendue le 21 janvier 1999, dans laquelle le juge de la citoyenneté Marguerite Ford a rejeté la demande de citoyenneté canadienne que Kai Kwong Leung avait présentée en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté.
[2] L"appelant a reçu le droit de s"établir au Canada le 1er avril 1994.
[3] Le 12 novembre 1997, l"appelant a rempli et soumis une demande de citoyenneté canadienne dans la catégorie des adultes.
[4] De la date à laquelle il a obtenu le statut de résident permanent du Canada, le 1er avril 1994, jusqu"à la date du dépôt de sa demande de citoyenneté, le 12 novembre 1997, l"appelant a été absent du Canada, ce qu"il a admis, au cours des périodes suivantes :
| i) du 20 avril 1994 au 17 septembre 1994 150 jours |
| ii) du 15 octobre 1994 au 31 janvier 1995 108 jours |
| iii) du 15 février 1995 au 13 avril 1995 57 jours |
| iv) du 25 novembre 1995 au 25 décembre 1995 30 jours |
| v) du 2 janvier 1996 au 18 février 1996 47 jours |
| vi) du 21 juin 1996 au 3 août 1996 43 jours |
| vii) du 17 août 1996 au 21 décembre 1996 126 jours |
| viii) du 2 janvier 1997 au 7 février 1997 36 jours |
| ix) du 15 février 1997 au 26 juin 1997 131 jours |
| x) du 5 octobre 1997 au 11 novembre 1997 34 jours |
[5] En conséquence, l"appelant a été absent du Canada pendant 762 jours au cours de cette période de 1 320 jours.
[6] Le demandeur a dit s"être absenté à ces occasions par affaires.
[7] Au cours de la période de quatre ans qui a précédé la date de dépôt de sa demande, l"appelant a été absent pendant 902 jours.
[8] Le juge de la citoyenneté a conclu que l"appelant n"avait pas satisfait aux exigences prévues à l"alinéa 5(1)c ) de la Loi sur la citoyenneté.
[9] Le dossier dont disposait le juge de la citoyenneté établit que l"appelant s"est absenté du Canada pour une première fois moins de trois semaines après son arrivée au pays et que cette absence a duré 150 jours. Au cours de la période pertinente, l"appelant a été absent du Canada pendant plus de jours qu"il y a été présent.
[10] Ses absences n"étaient pas de nature temporaire.
[11] Peu d"éléments de preuve établissent qu"il avait des liens avec le Canada pendant la période pertinente.
[12] Même si les membres de sa famille résidaient au Canada, il faisait des affaires à Hong Kong et rendait visite à ces derniers au Canada.
[13] L"appel est rejeté.
" John D. Richard "
juge en chef adjoint
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 23 septembre 1999.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-478-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Kai Kwong Leung
c.
Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration
LIEU DE L"AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L"AUDIENCE : le 22 septembre 1999
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR LE JUGE EN CHEF ADJOINT RICHARD
EN DATE DU : 23 septembre 1999
ONT COMPARU :
Robert Seto pour le demandeur
Victor Caux pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jang, Cheung, Lee
Vancouver (C.-B.) pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada pour le défendeur