Date : 20031002
Dossier : IMM-6670-03
Référence : 2003 CF 1138
Ottawa (Ontario), le 2 octobre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE JOHN A. O'KEEFE
ENTRE :
MAHESH MUTHUMUDALI
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE O'KEEFE
[1] Il s'agit d'une requête visant à obtenir une ordonnance sursoyant au renvoi du demandeur du Canada prévu pour le 2 octobre 2003.
[2] Le demandeur est un citoyen du Sri Lanka qui est arrivé au Canada le 9 décembre 1999. Il a présenté une demande du statut de réfugié qui a été refusée le 14 juin 2001 par la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
[3] Le 23 juillet 2001, le demandeur a présenté une demande pour être reconnu comme demandeur appartenant à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).
[4] Par suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L. C. 2001, ch. 27, la demande DNRSRC du demandeur a été reclassée en examen des risques avant renvoi (ERAR). Le demandeur avait jusqu'au 10 janvier 2003 pour présenter d'autres observations en plus de celles soumises le 24 août 2001 relativement à la demande DNRSRC.
[5] Le 12 août 2003, le demandeur a obtenu une réponse d'ERAR défavorable.
[6] Pour rendre sa décision, l'agente d'ERAR s'est fondée sur le Rapport 2003 d'Amnesty International - Sri Lanka et sur le U.S. Department of State Country Report on Human Rights Practices 2002 - Sri Lanka. Ces rapports n'étaient pas publiés ou n'étaient pas accessibles au public au moment où le demandeur a soumis ses observations finales. L'agente d'ERAR n'avait pas fourni de copie de ces rapports au demandeur.
[7] Aux paragraphes 12 et 13 de son affidavit, le demandeur a déclaré :
[TRADUCTION] Je continue de croire que je serai persécuté si je suis renvoyé au Sri Lanka. Je crois que je serai exécuté par les hommes de main de Gamini Lokuge, un membre du parti au pouvoir au Sri Lanka.
Depuis que j'ai quitté le Sri Lanka, les hommes de main de M. Lokuge se sont rendus plusieurs fois dans ma maison familiale au Sri Lanka et ils ont cherché à savoir où je me trouvais.
[8] Question en litige
La Cour devrait-elle rendre une ordonnance sursoyant à la mesure de renvoi?
[9] Pour obtenir un sursis, le demandeur doit répondre aux exigences énoncées dans Toth c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1988] A.C.F. no 587 (QL) (C.A.), à la page 305 :
Notre Cour, tout comme d'autres tribunaux d'appel, a adopté le critère relatif à une injonction provisoire et énoncé par la Chambre des lords dans l'arrêt American Cyanamid Co. v. Ethicon Ltd., [1975] A.C. 396. Ainsi que l'a déclaré le juge d'appel Kerans dans l'affaire Black précitée :
[TRADUCTION] Le critère à triples volets énoncé dans Cyanamid exige que, pour qu'une telle ordonnance soit accordée, le requérant prouve premièrement qu'il a soulevé une question sérieuse à trancher; deuxièmement qu'il subirait un préjudice irréparable si l'ordonnance n'était pas accordée; et troisièmement que la balance des inconvénients, compte tenu de la situation globale des deux parties, favorise l'octroi de l'ordonnance.
Le demandeur doit répondre aux exigences de chacun des trois volets du critère énoncé dans l'arrêt Toth précité.
Analyse et décision
[10] Je propose d'examiner en premier lieu la question de savoir si le demandeur subira un préjudice irréparable s'il n'obtient pas une ordonnance sursoyant à son renvoi.
[11] Préjudice irréparable
Le seuil d'établissement du préjudice irréparable est très élevé. Le demandeur fonde sa crainte de persécution sur le fait que Gamini Lokuge et ses _ hommes de main _ le persécuteront du fait de son engagement politique dans des campagnes, des rassemblements et la publication, dans des journaux, d'articles contre la construction d'un hôtel au Sri Lanka. Il appuie cette position sur le fait qu'il avait été agressé et poignardé en 1989 et sur le fait que M. Lokuge et ses partisans s'informaient, auprès de sa famille au Sri Lanka, sur l'endroit où il se trouvait. La preuve n'établit pas quand les dernières enquêtes ont été menées auprès de sa famille. La preuve ne mentionne pas non plus l'existence de menaces contre le demandeur ou sa famille. Le demandeur a quitté le Sri Lanka en 1989. En me fondant sur la preuve précédemment mentionnée et en tenant compte des arguments qui me sont présentés, je ne suis pas convaincu que le demandeur subira un préjudice irréparable s'il n'obtient pas l'ordonnance sursoyant à son renvoi.
[12] Vu que pour obtenir le sursis à l'exécution de la mesure de renvoi rendue contre lui, le demandeur doit répondre à chacun des trois volets du critère, je n'ai pas besoin d'examiner les deux autres volets du critère.
[13] La requête du demandeur est rejetée.
ORDONNANCE
[14] LA COUR ORDONNE que soit rejetée la requête du demandeur visant à obtenir un sursis à l'exécution de la mesure de renvoi rendue contre lui.
_ John A. O'Keefe _
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 2 octobre 2003
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6670-03
INTITULÉ : MAHESH MUTHUMUDALI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le mercredi 1er octobre 2003
ET ORDONNANCE : le juge O'Keeffe
DATE DES MOTIFS : le jeudi 2 octobre 2003
COMPARUTIONS :
Mike Bell pour le demandeur
Susanne Pereira pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bell, Unger, Morris
Ottawa (Ontario) pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur