Date : 20041025
Dossier : T-960-04
Référence : 2004 CF 1500
Toronto (Ontario), le 25 octobre 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL
ENTRE :
JAMES ALEXANDER LIVINGSTON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Dans la présente requête, la défenderesse sollicite une ordonnance subsidiaire radiant certains paragraphes de la déclaration modifiée du demandeur datée du 9 août 2004. J'estime que les arguments de la défenderesse à cet égard sont convaincants, et j'accepte donc les arguments exposés à la section B du mémoire des faits et du droit de la défenderesse (pages 14 à 23).
ORDONNANCE
Par conséquent, j'ordonne ce qui suit :
1. Comme le paragraphe 13 de la déclaration modifiée n'est pas conforme à l'ordonnance du protonotaire Lafrenière datée du 12 juillet 2004, il est radié.
2. Comme des parties de la déclaration modifiée visent, de façon indue, l'obtention d'un jugement déclaratoire dans la présente affaire alors qu'il y aurait lieu de procéder par voie de contrôle judiciaire, les paragraphes 2 et 3 sont radiés.
3. Comme l'allégation de diffamation contenue dans la déclaration modifiée ne satisfait pas aux critères fondamentaux applicables aux allégations de diffamation, les paragraphes 32 et 82 sont radiés.
4. Comme les paragraphes 31 à 74 de la déclaration modifiée font état d'une myriade d'allégations diverses qui sont fondamentalement vexatoires du fait qu'elles ne révèlent pas suffisamment de faits pour démontrer le fondement d'une demande, les paragraphes 31 à 71 sont radiés.
5. Ordre est par la présente donné au demandeur de déposer, dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, une déclaration modifiée modifiée conforme aux modalités de la présente.
6. Conformément à l'article 206 des Règles de la Cour fédérale (1998), j'ordonne au demandeur de produire des copies de tous les documents mentionnés dans la déclaration modifiée modifiée dans les 10 jours suivant le dépôt de cette déclaration en application de la présente ordonnance.
7. J'accorde une prorogation de délai à la défenderesse, qui aura 60 jours à partir de la date du dépôt de la déclaration modifiée modifiée pour déposer la défense.
8. J'adjuge les frais de la requête à la défenderesse.
_ Douglas R. Campbell _
Juge
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-960-04
INTITULÉ: JAMES ALEXANDER LIVINGSTON
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
REQUÊTE JUGÉE ÀTORONTO (ONTARIO) EN APPLICATION DE L'ARTICLE 369 DES RÈGLES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL
DATE DES MOTIFS : LE 25 OCTOBRE 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES:
James A. Livingston POUR SON PROPRE COMPTE
Sharon McGovern POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
James A. Livingston POUR SON PROPRE COMPTE
Avocat, notaire public
Windsor (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
COUR FÉDÉRALE
Date : 20041025
Dossier : T-960-04
ENTRE :
JAMES ALEXANDER LIVINGSTON
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE