Date : 20040722
Dossier : IMM-5071-03
Référence : 2004 CF 1024
Ottawa (Ontario), le 22 juillet 2004
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
JOLANTA ZYLINSKA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] Le 19 juin 2003, un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a prononcé le désistement de la demande d'asile de Mme Jolanta Zylinska. Mme Zylinska avait omis de déposer son Formulaire de renseignements personnels (FRP) dans le délai prévu. Elle prétend que la décision de la Commission était déraisonnable parce qu'elle avait déployé tous les efforts pour que sa demande procède le plus rapidement possible. Elle dit qu'elle n'aurait pas pu déposer son FRP plus tôt, au motif qu'elle attendait une réponse à savoir s'il lui était possible de bénéficier de l'aide juridique.
[2] Je ne vois aucune raison d'écarter la décision de la Commission et, par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire.
I. Question en litige
[3] La décision de la Commission de prononcer le désistement de la demande de Mme Zylinska était-elle déraisonnable?
II. Analyse
[4] Je puis écarter la décision de la Commission uniquement si je conclus qu'elle était déraisonnable, c'est-à-dire qu'elle n'était pas justifiée par la preuve.
[5] Avant de prononcer le désistement d'une demande, la Commission doit tenir compte de l'explication de la demanderesse et des circonstances de l'affaire, y compris la question de savoir si la personne est prête à commencer ou à poursuivre sa demande (Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228, paragraphe 58(3), reproduit à l'annexe ci-jointe.)
[6] Dans la présente affaire, la Commission a effectivement tenu compte de tous les faits. Mme Zylinska a reçu la trousse de documents contenant son FRP le 1er avril 2003. Elle avait l'obligation de déposer son FRP dans un délai de 28 jours (Règles de la Section de la protection des réfugiés, paragraphe 6(1)). Au cours de cette période, elle a tenté de recourir à l'aide sociale et à l'aide juridique. Le 7 mai 2003, deux jours avant l'expiration du délai prévu pour l'envoi de son FRP, Mme Zylinska a demandé que le délai soit prolongé de quatre ou cinq semaines parce qu'elle n'avait pas encore reçu de réponse de l'aide juridique. La Commission a rejeté sa demande. Le 22 mai 2003, la demande d'aide juridique de Mme Zylinksa a été approuvée et elle a déposé son FRP le lendemain.
[7] Entre temps, toutefois, la Commission a informé la demanderesse qu'une audience serait tenue le 19 juin 2003, dans le but d'établir s'il y avait lieu de prononcer le désistement de sa demande. Mme Zylinska s'est présentée à l'audience avec son avocat. La Commission a demandé à la demanderesse si, à part le dépôt d' une demande d'aide juridique, des mesures avaient été prises pour que son FRP soit complété dans le délai prévu de 28 jours. Elle a répondu par la négative. Pour cette raison, la Commission a conclu que Mme Zylinska n'avait pas fourni une raison valable qui la justifiait de ne pas prononcer le désistement de sa demande. Elle a dit que le fait d'attendre une réponse relativement à l'aide juridique ne justifiait pas, en soi, le défaut de respecter le délai prévu. La position de la Commission est appuyée par la jurisprudence de la Cour : Kiani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] A.C.F. no 1692 (1re inst.) (QL).
[8] Eu égard à la preuve dont elle disposait et aux circonstances de l'affaire, je ne puis conclure que la position de la Commission était déraisonnable. Mme Zylinska aurait pu fournir son FRP dans les délais prévus et, au besoin, son avocat aurait pu y apporter des modifications ultérieurement.
[9] Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Ni l'une ni l'autre des parties n'a soulevé de question de portée générale pour certification, et aucune question n'est formulée.
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE :
1. La présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n'est formulée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
ANNEXE
| Règles de la Section de la protection des réfugiés, DORS/2002-228
Transmission du formulaire à la Section
6. (1) Le demandeur d'asile transmet l'original et deux copies du formulaire sur les renseignements personnels rempli à la Section par un des moyens prévus à la règle 33, à l'exception du courrier électronique et du télécopieur. Les documents doivent être reçus par la Section au plus tard vingt-huit jours suivant la date à laquelle le demandeur d'asile reçoit le formulaire. |
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Refugee Protection Division Rules, SOR/2002-228
Providing Personal Information Form to Division
6. (1) The claimant must provide to the Division the original and two copies of the completed Personal Information Form by one of the means, other than fax or electronic mail, described in rule 33. The completed forms must be received by the Division no later than 28 days after the claimant received the form. |
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| Désistement sans audition du demandeur d'asile
[...] |
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Abandonment without hearing the claimant
[...] |
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| Éléments à considérer
58. (3) Pour décider si elle prononce le désistement, la Section prend en considération les explications données par le demandeur d'asile à l'audience et tout autre élément pertinent, notamment le fait que le demandeur d'asile est prêt à commencer ou à poursuivre l'affaire. |
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Factors to consider
58. (3) The Division must consider, in deciding if the claim should be declared abandoned, the explanations given by the claimant at the hearing and any other relevant information, including the fact that the claimant is ready to start or continue the proceedings. |
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COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-5071-03
INTITULÉ : JOLANTA ZYLINSKA
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO, (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 19 JUILLET 2004
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT : LE JUGE O'REILLY
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 22 JUILLET 2004
COMPARUTIONS:
Ernst Ashurov POUR LA DEMANDERESSE
Gordon Lee POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Ernst Ashurov POUR LA DEMANDERESSE
Avocat
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada