Date : 19980515
Dossier : IMM-1618-97
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 15 MAI 1998
EN PRÉSENCE DE MME LE JUGE MCGILLIS
ENTRE :
LJILJANA GAJIC,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée. L"affaire ne soulève aucune question grave de portée générale.
D. McGillis
_____________________
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
Date : 19980515
Dossier : IMM-1618-97
ENTRE :
LJILJANA GAJIC,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MCGILLIS
[1] En dépit des arguments habiles de l"avocate de la demanderesse, je ne suis pas convaincue que la Commission de l"immigration et du statut de réfugié ait commis une erreur en rejetant la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention présentée par la demanderesse.
[2] Dans sa décision, la Commission a considéré que certains éléments du témoignage de la demanderesse n"avaient pas la crédibilité désirée. Dans son analyse de la question de crédibilité, la Commission a expliqué dans des motifs détaillés pourquoi elle ne croyait pas certains aspects du témoignage de la demanderesse et elle a noté que le témoignage de la demanderesse était [TRADUCTION] " ... en grande partie, confus et que les réponses de la [demanderesse] étaient évasives et hésitantes, malgré les nombreuses tentatives de la part des avocats, de l"ACR et de [la Commission] pour clarifier les points préoccupants ". La Commission a aussi noté que l"avocat de la demanderesse avait admis dans ses observations livrées à l"audience que le témoignage de sa cliente [TRADUCTION] " ... pouvait à juste titre être qualifié de confus " et que sa cliente avait omis [TRADUCTION] " ... de répondre directement aux questions précises qui lui étaient posées ". La Commission a en outre conclu, se fondant sur la preuve documentaire, que la demanderesse n"était pas [TRADUCTION] " ... dans une situation semblable à celle des gens qui souffrent de persécution en Yougoslavie ". Finalement, la Commission a conclu que la demanderesse n"avait pas fourni d"explication satisfaisante justifiant son retard à déposer sa revendication du statut de réfugié.
[3] L"avocate de la demanderesse a allégué, entre autres, que la Commission avait commis diverses erreurs de fait dans l"analyse de la crédibilité de la demanderesse. Je conviens que la Commission a commis certaines erreurs de fait dans son analyse. Toutefois, je suis d"avis que la preuve versée au dossier, lorsqu"elle est examinée dans son ensemble, indique qu"il était raisonnablement loisible à la Commission de conclure que des éléments centraux du récit de la demanderesse n"étaient pas crédibles.
[4] L"avocate de la demanderesse a allégué en outre que la demanderesse s"était vu nier l"équité procédurale en raison du fait qu"elle avait été fréquemment interrompue dans son témoignage par la Commission. Cette allégation n"a pas le moindre fondement. À l"audience, les membres de la Commission et les avocats ont interrompu la demanderesse dans son témoignage dans la vaine tentative de l"inciter à répondre aux questions posées et à clarifier ses réponses confuses et inacceptables. Je suis convaincue, vu la preuve au dossier, qu"il n"y a eu aucune négation d"équité procédurale.
[5] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. L"affaire ne soulève aucune question grave de portée générale.
D. McGillis
____________________________
Juge
OTTAWA
15 mai 1998
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DE DOSSIER : IMM-1618-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Ljiljana Gajic c. M.C.I. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 14 mai 1998 |
| MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : le juge McGillis |
| DATE : 15 mai 1998 |
ONT COMPARU :
| Mme Milena Protich pour la demanderesse |
| Mme Susan Nucci pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Giffen Lee pour la demanderesse |
Avocats
Kitchener (Ontario)
| M. George Thomson pour le défendeur |
Sous-procureur général
du Canada