Date : 20010627
Dossier : T-34-98
Référence neutre : 2001 CFPI 709
ENTRE :
NOËL AYANGMA
demandeur
- et -
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS
L'OFFICIER TAXATEUR FRANÇOIS PILON
[1] À la suite de l'ordonnance de la Cour rendue le 24 mai 2001, les dépens partie-partie de la défenderesse ont été taxés le 6 juin 2001. M. James Gunsvalden-Klaassen a comparu au nom de Sa Majesté la Reine et M. Noël Ayangma a agi en son propre nom. Pour décider du nombre d'unités devant être attribué pour chaque service à taxer, j'ai examiné les facteurs énumérés au paragraphe 400(3) des règles, et particulièrement ceux des alinéas a), b), c) et g).
[2] Au début de la procédure de taxation, l'avocat de Sa Majesté a retiré les articles suivants de son mémoire de frais :
- article 4 quatre unités
- article 5 (deux demandes distinctes) sept unités pour chacune des demandes
- article 24 (deux demandes distinctes) cinq unités pour chacune des demandes
[3] Article 2. L'avocat de la défenderesse réclame sept unités pour le dépôt de la défense. Le demandeur, quant à lui, propose de réduire cette demande au minimum de quatre unités prévu à l'article 2 et de fondre ces unités avec les trois unités réclamées en vertu de l'article 27 (requête pour détails et examen de ces détails par la défenderesse).
[4] M. Gunsvalden-Klaassen répond que les articles 2 et 27 sont distincts et ajoute que la requête pour détails a été produite parce que la déclaration n'était pas adéquate : il était nécessaire d'obtenir des renseignements additionnels pour pouvoir préparer la défense.
[5] Après avoir pris connaissance de la longue liste de détails fournis par le demandeur, je conviens qu'il était effectivement indispensable, pour répondre à la déclaration, que la défenderesse obtienne davantage de renseignements du demandeur.
[6] Après réflexion, je ne suis cependant pas convaincu que les dépens afférents aux requêtes pour détails puissent être réclamés en vertu de l'article 27 (autres services acceptés aux fins de la taxation par l'officier taxateur). À mon avis, s'il avait voulu permettre une telle réclamation, l'auteur des Règles de la Cour fédérale (1998), le législateur, aurait plutôt ajouté des dispositions spéciales pour ces requêtes à la partie A du tableau du tarif B.
[7] En conséquence, la demande de trois unités en vertu de l'article 27 sera refusée et sept unités seront accordées en vertu de l'article 2, pour le travail supplémentaire requis de la part de la défenderesse pour sa réponse à la demande initiale, déposée le 9 janvier 1998.
[8] La défenderesse demande sept unités en vertu de l'article 5 pour la préparation de chacune des deux requêtes contestées. M. Ayangma allègue que la demande devrait se limiter à quatre unités pour chacune d'elles. M. Gunsvalden-Klaassen signale qu'il s'agissait de deux requêtes en jugement sommaire touchant des questions complexes qui ont nécessité des recherches supplémentaires. De plus, chacune des requêtes était appuyée par un affidavit et des observations écrites. Je suis disposé à accorder six unités pour chacune de ces demandes.
[9] Article 8. La défenderesse demande cinq unités pour la préparation d'un contre-interrogatoire. Le demandeur est d'avis qu'elles ne devraient pas être accordées, car le contre-interrogatoire a été mené par M. Parish, qui n'était pas un avocat de Justice Canada. De plus, M. Ayangma allègue que deux unités devraient être suffisantes, si ce service devait être taxé. En réponse à ces prétentions, M. Gunsvalden-Klaassen a déclaré que M. Parish agissait alors en tant qu'agent de Sa Majesté et que son travail fait donc partie de ses frais. Il ajoute que la préparation du témoin a nécessitébeaucoup de temps, ce qui justifie le plus grand nombre d'unités. Après audition des parties, il me paraît raisonnable d'accorder quatre unités.
[10] La défenderesse réclame 1 200 $ pour la présence d'un avocat au contre-interrogatoire de John Navaux (quatre heures, trois unités par heure). M. Ayangma ne pense pas que le contre-interrogatoire ait duré quatre heures complètes. Le 7 juin 2001, M. Gunsvalden-Klaassen a envoyé une lettre au greffe, dont copie a été adressée au demandeur, pour aviser que, selon les souvenirs de M. Donovan, le contre-interrogatoire avait commencé soit à 9 h 30, soit à 10 h, et s'était terminé, d'après les notes de transcription, à 13 h 10. La durée véritable du contre-interrogatoire était donc soit de trois heures dix minutes, soit de trois heures quarante minutes. Je la fixerai à trois heures trente minutes. M. Ayangma dit que la taxation de ce service doit être réduite à une unité, tandis que l'avocat de la défenderesse soutient que trois unités sont raisonnables, compte tenu du fait que M. Donovan est un avocat chevronné. J'attribuerai deux unités pour la présence de l'avocat, ce qui donnera 700 $ pour les trois heures et demie.
[11] La défenderesse réclame cinq unités en vertu de l'article 13a) pour la préparation de l'audience. Le demandeur affirme que deux sont suffisantes. À la demande de l'officier taxateur de justifier sa position, M. Ayangma a répondu que le minimum de deux unités lui semblait juste. M. Gunsvalden-Klaassen, quant à lui, a allégué qu'il était plus difficile de préparer des plaidoiries que des observations écrites. J'accorderai quatre unités pour ce service.
[12] M. Ayangma s'objecte à l'attribution des trois unités prévues à l'article 14a) pour les honoraires d'avocats à l'audience. Il dit que le minimum de deux unités serait acceptable. La défenderesse s'estime, par contre, justifiée de demander le maximum d'unités. En application du principe largement accepté de l'indemnité partielle, j'attribuerai deux unités pour ces honoraires. L'audience a duré cinq heures. J'estime que la somme de 1 000 $ représente une compensation juste pour les services en cause.
[13] Finalement, le demandeur est d'avis que le nombre d'unités accordé pour la comparution de l'avocat à la taxation de frais visée à l'article 26 devrait être réduit au minimum de deux unités. Son opposant n'est pas d'accord et allègue que le service visé vaut beaucoup plus que ce que prétend le demandeur. La procédure de taxation a duré une heure dix minutes et a requis la préparation, la signification et le dépôt du mémoire de dépens, ainsi que la production d'un affidavit à l'appui. Je suis d'avis que quatre unités représentent une compensation équitable.
[14] Plusieurs débours réclamés, dont les dépenses de voyage et les frais de photocopies, n'ont pas été contestés. J'accorderai la somme de 2 083,24 $ pour couvrir ces frais.
[15] Le mémoire de frais de la défenderesse sera taxé au montant de 6 883,24 $.
« François PILON »
Officier taxateur
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Le 27 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-34-98
ENTRE : NOËL AYANGMA
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU ET DATE DE LA TAXATION : Halifax (Nouvelle-Écosse), le 6 juin 2001
MOTIFS DE LA TAXATION
DE DÉPENS : l'officier taxateur François Pilon
DATE DES MOTIFS : le 27 juin 2001
COMPARUTIONS :
Noël Ayangma pour son propre compte
James Gunsvalden-Klaassen pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
Ottawa