Date : 19980422
Dossier : IMM-1318-97
ENTRE :
THILLAINATHAN SHANMUGAN,
demandeur(s),
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur(s).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Je suis d'avis que le décideur a fait une appréciation de la crédibilité dans la présente affaire sans tenir compte des éléments dont il disposait, commettant ainsi une erreur susceptible de contrôle judiciaire. Par conséquent, la décision est annulée.
[2] La présente affaire est renvoyée pour qu'une formation différemment constituée procède à une nouvelle audition.
" Douglas R. Campbell " Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-1318-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : THILLAINATHAN SHANMUGAN |
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 AVRIL 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE CAMPBELL
EN DATE DATE DU : 22 AVRIL 1998
ONT COMPARU :
Mme Helen P. Luzius
Pour le demandeur
Mme Neeta Logsetty
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Helen P. Luzius
Avocate
372, rue Bay
Bureau 1610
Toronto (Ontario)
M5H 2W
Pour le demandeur
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980422
Dossier : IMM-1318-97
Entre :
| THILLAINATHAN SHANMUGAN, |
demandeur,
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE