Date : 20031210
Dossier : IMM-3671-03
Référence : 2003 CF 1425
Ottawa (Ontario), le 10 décembre 2003
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE O'REILLY
ENTRE :
ISAAC AYISI-NYARKO
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
[1] M. Ayisi-Nyarko est né en Afrique du Sud mais a vécu la plus grande partie de sa vie au Ghana, pays dont il possède la nationalité. Il est arrivé au Canada en 2001, prétendant qu'il était persécuté par le Nouveau parti patriotique (le NPP). Il était secrétaire organisateur du parti rival, le Congrès démocratique national (le CDN), dans son village de Otaresco. Le CDN était au pouvoir mais il a perdu les élections en 2000. Après l'élection, certains membres du NPP ont accusé les partisans du CDN de méfaits et les ont attaqués. M. Ayisi-Nyarko affirme que le vice-président local du CDN a été battu par des membres du NPP et qu'il craignait qu'ils s'en prennent également à lui. Il s'est enfui dans un autre village situé dans le nord où il est demeuré pendant plusieurs mois, puis il est parti pour le Canada. Il a revendiqué sans succès le statut de réfugié devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
[2] M. Ayisi-Nyarko prétend que la Commission a commis une grave erreur en concluant qu'il aurait pu et qu'en fait, il avait trouvé un refuge sûr au Ghana. Dans sa demande de contrôle judiciaire, il demande une nouvelle audience devant une formation différente de la Commission.
[3] Selon moi, il n'y a aucune erreur dans la décision de la Commission et, par conséquent, je dois rejeter la demande.
Les questions en litige :
[4] M. Ayisi-Nyarko soulève deux questions :
1. La Commission a-t-elle commis une erreur en concluant que M. Ayisi-Nyarko disposait d'une possibilité de refuge intérieur au Ghana?
2. La Commission a-t-elle conclu à tort que M. Ayisi-Nyarko pouvait obtenir la protection de l'État?
1. La Commission a-t-elle commis une erreur en concluant que M. Ayisi-Nyarko disposait d'une possibilité de refuge intérieur au Ghana?
[5] M. Ayisi-Nyarko avait trouvé un refuge sûr à Wa, le village dans le nord du Ghana où il s'était enfui en 2001. Toutefois, il prétend que la Commission a eu tort de conclure que le fait de résider à Wa constituait une solution de rechange réaliste et raisonnable à la fuite au Canada. Il prétend que, à Wa, il était obligé de se cacher. Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû s'attendre à ce qu'il demeure à Wa : Ahmed c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 718 (QL) (C.A.F.).
[6] M. Ayisi-Nyarko a affirmé à la Commission que, lorsqu'il se trouvait à Wa, il passait la plus grande partie de son temps à l'intérieur. Il n'a pas vraiment affirmé qu'il se « cachait » . Il n'a pas non plus affirmé que, à Wa, il était menacé ou pourchassé par une ou l'autre des personnes qu'il redoutait. Je reconnais que l'anglais est la langue seconde de M. Ayisi-Nyarko et que je dois faire attention de ne pas ergoter sur les mots. Je ne vois cependant rien dans son témoignage qui indique que, lorsqu'il se trouvait à Wa, il craignait un préjudice imminent ou croyait qu'il devait rester à l'intérieur afin d'assurer sa sécurité. Compte tenu de son témoignage, je ne peux pas blâmer la Commission d'avoir conclu que le fait de résider à Wa constituait une solution de rechange raisonnable à la demande du statut de réfugié au Canada.
[7] De plus, la Commission a souligné que M. Ayisi-Nyarko disposait d'une autre solution de rechange : il aurait pu aller à Accra, une ville de deux millions d'habitants, s'il se croyait en danger à Otaresco ou Wa. La Commission l'a interrogé sur cette solution de rechange et je ne vois rien, dans son témoignage ou dans les autres éléments de preuve dont la Commission a été saisie, qui indique qu'il ne pouvait pas vivre là en sécurité. C'est là que son frère vivait. Il s'agissait d'une solution de rechange raisonnable qui s'offrait à lui : Thirunavukkarasu c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1994] 1 C.F. 589 (QL) (C.A.F.).
2. La Commission a-t-elle conclu à tort que M. Ayisi-Nyarko pouvait obtenir la protection de l'État?
[8] La Commission a estimé que M. Ayisi-Nyarko pouvait obtenir la protection de l'État. M. Ayisi-Nyarko n'a pas vraiment attiré l'attention de la police sur ses préoccupations. Il croyait qu'il serait probablement inutile de faire rapport à la police parce que les suspects sont souvent libérés sous cautionnement, puis ils exercent des représailles contre leurs accusateurs. Il ne craignait pas la police, mais il croyait qu'il était peu probable qu'elle puisse le protéger.
[9] Toutefois, ces éléments de preuve ne sont pas suffisants pour écarter la présomption selon laquelle les états veulent et peuvent protéger leurs citoyens : Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689 (QL). Un revendicateur du statut de réfugié doit fournir une preuve claire et convaincante qu'il ne peut obtenir la protection de l'État. Le témoignage de M. Ayisi-Nyarko n'a pas du tout répondu à ce critère.
[10] Je ne puis conclure que la Commission a commis une erreur. Par conséquent, je dois rejeter la demande de contrôle judiciaire. Aucune des parties ne m'a soumis de question de portée générale pour certification et aucune n'est formulée.
JUGEMENT
LA COUR JUGE que :
1. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
2. Aucune question de portée générale n'est formulée.
« James W. O'Reilly »
Juge
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, LL.B., trad. a.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3671-03
INTITULÉ : ISAAC AYISI-NYARKO
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 NOVEMBRE 2003
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE O'REILLY
ET JUGEMENT :
DATE DES MOTIFS : LE 10 DÉCEMBRE 2003
COMPARUTIONS :
Nicole Hainer POUR LE DEMANDEUR
Banafsheh Sokhansanj POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Elgin, Cannon and Associates POUR LE DEMANDEUR
777, rue Hornby, bureau 970
Vancouver (C.-B.)
V6Z 1C2
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada