Date : 19981222
Dossier : IMM-6113-98
OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 22 DÉCEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE
MOHAMMED ADIL,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La demande présentée par le demandeur en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti pour déposer une demande de contrôle judiciaire d'une décision de l'agent des visas datée du 8 juillet 1997, et non du 8 juillet 1998, ainsi qu'il est dit dans l'avis de requête du demandeur, est rejetée.
Le demandeur n'a pas, à mon avis, expliqué pourquoi il lui a fallu une période allant du 8, ou 9 ou 10 juillet 1997 jusqu'à présent pour décider de demander un contrôle judiciaire.
Je n'accepte pas comme excuse le fait que le demandeur n'a pas été représenté par un avocat. Au paragraphe 25 du présumé affidavit de Mohammed Adil prétendument établi le 21 novembre 1998 (il n'existe aucune signature qui atteste que le demandeur a [TRADUCTION] "établi sous serment" le document), le demandeur dit qu'il s'est rendu compte, par hasard, de l'option du contrôle judiciaire un an après la décision.
J'estime qu'après que le demandeur eut obtenu la décision en juillet 1997, il n'avait aucune intention d'aller plus loin. Certes, il aurait pu demander à l'agent des visas ou à un agent d'immigration ce qu'il pouvait faire au sujet du rejet.
Max M. Teitelbaum
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-6113-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Mohammed Adil c. Le ministre de |
| la Citoyenneté et de |
| l'Immigration |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
| EN DATE DU 22 décembre 1998 |
REQUÊTE PAR ÉCRIT :
| Max Chaudhary pour le demandeur |
| Lori Hendriks pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Max Chaudhary pour le demandeur |
| North York (Ontario) |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général |
| du Canada pour le défendeur |