Date : 20011129
Dossier : 00-T-44
Référence neutre : 2001 CFPI 1317
Entre :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 21 août 2001, Me Pierre Lamothe, représentant le défendeur, déposait un mémoire de frais suite à l'ordonnance rendue par l'Honorable juge Nadon le 11 décembre 2000, rejetant la requête avec dépens.
[2] Dans une demande de service qui accompagnait son mémoire, Me Lamothe demandait de procéder par écrit pour la taxation des frais. Le 20 septembre 2001, des lettres furent envoyées aux parties les invitant à produire et signifier leurs représentations écrites. Comme aucune représentation n'a été reçue dans les délais prescrits, le mémoire est taxé.
[3] Les demandes sous les articles 5 et 25 sont allouées telles que demandées. La demande sous l'article 26 est réduite à 2 unités puisque la taxation des frais n'est pas contestée. La demande de débours de 82,34 $ pour la signification du dossier de réponse est accordée.
[4] Les frais du défendeur sont taxés et alloués au montant de 880,00 $ pour les honoraires et 82,34 $ pour les déboursés. Un certificat est émis au montant de 962,34 $.
(Signé) R. Larabie RICHARD LARABIE
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : 00-T-44
Entre :
R.V. CAR GRANBY LTÉE
demandeur
ET
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 29 novembre 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: