Date : 20040811
Dossier : IMM-2707-03
Référence : 2004 CF 1123
ENTRE :
ZSOLT KURUCSAI
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PHELAN
Introduction
[1] M. Kurucsai est un citoyen de la Hongrie, d'origine ethnique rom. Il a cherché à obtenir l'asile et il prétend être une personne à protéger au motif qu'il craint avec raison d'être persécuté en Hongrie par des agents du crime organisé. Un membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (le tribunal) a rejeté la demande de M. Kurucsai au motif que son récit n'était pas crédible et qu'il pouvait obtenir la protection de l'État en Hongrie.
Historique
[2] Le récit de M. Kurucsai est long, complexe et déroutant. Il dit essentiellement que des membres du crime organisé l'ont enlevé, battu, menacé, poignardé et dévalisé. Il dit que la police n'a pas réagi.
[3] Le tribunal a constaté qu'au regard de plusieurs faits importants, le témoignage oral de M. Kurucsai ne concordait pas avec son FRP. En ce qui concerne un événement déclencheur, c'est-à-dire l'incident où il a été enlevé, poignardé et dévalisé à une station-service, il a offert un témoignage tout à fait contradictoire quant aux raisons pour lesquelles il se trouvait à cet endroit en particulier.
[4] Le tribunal avait peine à croire que M. Kurucsai ignorait combien d'argent il avait perdu en raison de tous ses différents affrontements avec des membres du crime organisé. Le tribunal ne croyait pas qu'un homme d'affaires, capable de fournir des détails complets concernant des transactions automobiles complexes et qui avait été partie à une enquête sur vol qualifié s'étalant sur trois ans, ne connaisse pas ce genre de renseignement de base.
[5] Le tribunal ne pouvait accepter le récit selon lequel, après qu'on ait enlevé M. Kurucsai et qu'on l'ait poignardé au ventre, (une blessure pour laquelle il n'a pas cherché à obtenir les soins d'un médecin), ses ravisseurs l'aient amené à un restaurant où ils lui ont offert un repas.
[6] Il existe d'autres incidents que le tribunal n'a pu accepter comme véridiques y compris : que les ravisseurs ont donné une voiture et de l'argent à M. Kurucsai; que les ravisseurs sont apparus dans une salle d'audience et que, en présence d'avocats et de la police, ils lui ont proféré des menaces; ou, la raison que M. Kurucsai a donnée pour ne pas avoir quitté la Hongrie plus tôt.
[7] Quant à la protection de l'État, le tribunal a dit que M. Kurucsai n'avait pas réussi à réfuter la présomption de protection de l'État. Selon le tribunal, M. Kurucsai avait obtenu l'aide de la police; ce qu'il voulait, c'était une protection de tous les instants. Malgré les attentes démesurées de M. Kurucsai, la preuve documentaire et son propre témoignage montrent que la protection de l'État, même si elle n'est pas parfaite, était disponible de manière générale et pour lui en particulier.
Analyse
[8] Il est bien accepté qu'en ce qui concerne les conclusions de fait, la norme de contrôle est la décision manifestement déraisonnable.
[9] Les conclusions sur la crédibilité qu'a tirées le tribunal étaient liées de façon précise soit à des contradictions dans le récit soit à des invraisemblances fondées sur l'expérience et le bon sens. Par conséquent, le tribunal avait le mandat et l'expertise requis pour tirer ces conclusions, et une grande retenue s'impose.
[10] Les conclusions sur la crédibilité du tribunal ne sont en rien déraisonnables et encore moins manifestement déraisonnables.
[11] Il en est de même du traitement que le tribunal a réservé aux documents produits par M. Kurucsai. Le tribunal a conclu que les allégations de M. Kurucsai lui-même contredisaient ces documents et, par conséquent, leur a accordé peu de poids. Il s'agit là d'une conclusion rationnelle que la Cour ne remettra pas en question.
[12] La question de la protection de l'État a seulement été soulevée au passage. Le tribunal avait examiné les rapports sur la situation dans le pays, il avait pris note des parties qui étaient utiles au demandeur mais il avait conclu que, somme toute, la Hongrie était en mesure composer avec les problèmes du crime organisé et avait mis en place les ressources pour y arriver. Rien ne permet de renverser ces conclusions.
[13] Le tribunal s'est également arrêté aux éléments de preuve fournis par M. Kurucsai lui-même qui confirmaient que la police avait répondu à ses plaintes, et qu'il avait développé une bonne relation avec l'un des détectives dont l'aide s'était avérée particulièrement utile.
[14] Rien ne nous permet de nous en prendre à la conclusion sur l'existence de la protection de l'État.
[15] Pour ces motifs la présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
[16] Il n'y a aucune question pour certification.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-2707-03
INTITULÉ : ZSOLT KURUCSAI
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 16 JUIN 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 12 AOÛT 2004
COMPARUTIONS :
Peter G. Ivanyi POUR LE DEMANDEUR
A. Leena Jaakkimainen POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Rochon Genova POUR LE DEMANDEUR
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)