Date : 19980409
T-481-97
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, |
| L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel d'une décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET Robinson Jebane Sebastiampillai, |
appelant.
Je requiers que la transcription certifiée conforme ci-jointe du jugement que j'ai prononcé oralement à l'audience à Montréal (Québec) le 31 mars 1998 soit déposée pour satisfaire aux exigences de l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
" Max M. Teitelbaum "
| J U G E |
OTTAWA
Le 9 avril 1998.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
| CANADA |
| PROVINCE DE QUÉBEC |
| DISTRICT DE MONTRÉAL COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM |
| T-481-97 |
| E n t r e : LOI SUR LA CITOYENNETÉ, |
| et |
| ROBINSON JEBANE SEBASTIAMPILLAI |
| A COMPARU : M e JEAN CAUMARTIN, amicus curiae |
31 mars 1998
CE TRENTE-ET-UNIÈME (31e) JOUR DE MARS DE L'AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT,
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM :
Il s'agit de l'appel interjeté par Robinson Jebane Sebastiampillai d'une décision rendue le 7 février 1997 par un juge de la citoyenneté.
Le juge de la citoyenneté a refusé d'attribuer la citoyenneté à l'appelant en vertu de l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté
Le présent appel est un nouveau procès.
À l'audience qui s'est déroulée devant moi, on a posé à l'appelant plusieurs questions. Il a pu répondre à certaines, mais n'a pas été capable de répondre à d'autres.
Néanmoins, après avoir écouté le témoin, je crois que l'appelant fera un bon citoyen canadien et je recommande donc qu'on lui attribue la citoyenneté canadienne.
| ET J'AI SIGNÉ : |
| LE JUGE MAX TEITELBAUM |
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
Je, soussignée, NICOLE RAYMOND, sténographe judiciaire officielle bilingue, certifie par les présentes, sous mon serment professionnel, que les pages qui précèdent constituent une transcription exacte et fidèle des notes prises au moyen du sténomasque, le tout en conformité avec la loi.
| ET J'AI SIGNÉ : |
| NICOLE RAYMOND, s.o. |
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-481-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Affaire intéressant la Loi sur la citoyenneté |
| et Robinson Jebane Sebastiampillai |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 31 mars 1998 |
JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT À L'AUDIENCE
PAR MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
LE 9 AVRIL 1998
ONT COMPARU :
| Robinson Jebane Sebastiampillai l'appelant, pour son propre compte |
| Me Jean Caumartin l'amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Robinson Jebane Sebastiampillai l'appelant, pour son propre compte |
Montréal (Québec)
| Me George Thomson pour le ministre de la Citoyenneté |
| Sous-procureur général du Canada et de l'Immigration |
Ottawa (Ontario)