Date: 19980304
Dossier: IMM-1381-97
Entre : CASSILLAS FRANCO, ELIZABETH BARRON CASILLAS,
MARIA FERNANDA BARRON CASILLAS, PAULINA
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NADON
[1] Les requérantes attaquent une décision de la Section du statut datée le 17 mars 1997, qui a rejeté leurs revendications du Statut de réfugié.
[2] La requérante principale, la mère des deux autres requérantes, prétend avoir été persécutée pour ses opinions politiques en mai, juin et juillet 1995. Spécifiquement, la requérante principale prétend qu'elle fût persécutée en raison de ses activités durant la campagne électorale de l'élection qui a eu lieu en août 1994.
[3] La Section du statut a conclu à la non crédibilité de l'histoire relatée par la requérante principale. La Section du statut s'explique comme suit aux pages 1 et 2 de sa décision:
| De 1988 à 1995, incluant la période de la campagne électorale de 1994, seul moment où elle a eu des activités politiques proprement dites, la demanderesse a pu vaquer à ses activités sans problème. Quand nous lui demandons pourquoi la police judiciaire n'aurait-elle commencé à s'intéresser à elle qu'un an après les élections au moment où ses activités étaient plus anodines, elle ne peut répondre. |
[4] Je suis d'accord, eu égard à la preuve, que la requérante principale n'a pu fournir une réponse ou explication raisonnable. Dans ces circonstances, je ne peux conclure que la conclusion de la Section du statut concernant la crédibilité de la requérante principale est déraisonnable.
[5] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Marc Nadon
Juge
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 4 mars 1998
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19980304
Dossier: IMM-1381-97
| Entre : CASSILLAS FRANCO, ELIZABETH BARRON CASILLAR, MARIA FERNANDA BARRON CASILLAS, PAULINA |
Partie requérante
ET:
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
Partie intimée
MOTIF DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NOS. DES DOSSIERS DE LA COUR: IMM-1381-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE: CASSILLAS FRANCO, ELIZABETH |
BARRON CASILLAS, MARIA FERNANDA
BARRON CASILLAS, PAULINA
Partie requérante
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 4 mars 1998
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE NADON
DATE DES MOTIFS DE L'AUDITION: le 4 mars 1998
ONT COMPARU:
Me Oscar Fernando Rodas pour la partie requérante
Me Sébastien Dasylva pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Oscar Fernando Rodas pour la partie requérante
Montréal, Québec
George Thomson pour la partie intimée
Sous-procureur général du Canada