Date: 20010122
Dossier: T-1254-99
ENTRE:
MARIE-CHANTALE LEDUC
Demanderesse
- et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 8 décembre 2000 le défendeur, représenté par Me Dominique Guimond, déposait son mémoire de frais suite à l'ordonnance de la Cour rendue le 26 juin 2000 rejetant avec dépens la demande de controle juduciaire et demandait de procéder à la taxation sans la comparution personnelle des parties.
[2] Me Pierre Tabah, le procureur de la demanderesse, déposait le 12 janvier 2001ses représentations écrites à l'encontre du mémoire de frais dans les termes qui suivent:
| "1. Madame Leduc fut détenue à l'établissement fédéral de Joliette du mois de mars 1998 à mars 2000; |
| 2. Madame Leduc est prestataire d'aide sociale; |
| 3. Madame Leduc est mère de plusieurs enfants; |
| 4. Madame Leduc était éligible à l'aide juridique pour le mandat qu'elle nous a confié; |
| 5. Une demande d'aide juridique a été faite le 19 mars 1995 et un mandat a été émis le 15 juillet 1999; |
| 6. Tout nos frais et honoraires sont donc couverts par les tarifs en vigueur pour l'aide juridique; |
| 7. Les tarifs en matière carcérale correspondant pour un tel mandat sont énumérés tel que suivant; |
| B) Cour fédérale (Section de première instance) |
| 195. Préparation 304.00$ |
| 196. Audition au mérite par demi journée 136.50$ |
| Photocopies (ensemble du dossier) 10.00$ |
| L'aide juridique, après arbitrage sur explication en quelques occasions, applique le tarif suivant: |
| 162. Préparation de l'argumentation et du mémoire, s'il y a lieu, |
| 364.00$ |
| Le tout selon les tarifs en vigueur à l'aide juridique, pour une somme de 450.50$, en règle générale avec possibilité d'un ajout de 364.00$." |
[3] Me Tabah ajoute que la somme qui devrait etre accordée au Procureur Général devrait etre équivalente à celle reçue par la défence, les deux procureurs étant redevable d'un palier gouvernemental. Par ailleurs le procureur de la demanderesse propose le minimum d'unités à la colonne III du tarif soit un total de dix (10) unités.
[4] Le 15 janvier 2001 Me Guimond déposait ses observations écrites à l'encontre de la contestation soumise par Me Tabah. Il soutient que la Règle 407 est claire à l'effet que les dépens doivent etre taxés conformément aux dispositions du Tarif B et non pas selon l'échelle établie par l'aide juridique.
[5] De plus le procureur du défendeur conteste les éléments invoqués par son collègue eu égard à la situation personnelle de la demanderesse. Il soutient que les seuls éléments dont l'officier taxateur doit tenir compte sont ceux prévus à l'article 400 (3) des Règles de la Cour fédérale.
[6] Me Guimond à entièrement raison. Toutes dispositions prévues aux Règles de cette Cour ont préséance sur toutes autres pratiques incluant celles prescrites par l'aide juridique. L'argument selon lequel les deux procureurs sont redevables d'un palier gouvernemental est selon moi sans fondement. En outre la situation personnelle de madame Leduc est un facteur qui ne peut etre considéré par l'officier taxateur puisque celui-çi n'est pas prévu par les Règles de notre Cour.
| [7] Au chapitre des honoraires Me Guimond soumet les quatre articles suivants: |
| article 2 préparation des dossiers 700,00$ |
| article 13 préparation de l'audition 500,00$ |
| article 14 honoraires d'avocat - audition 600,00$ |
| article 26 taxation des frais 600,00$ |
[8] Me Guimond réclame donc le maximum d'unités alors que, pour sa part, Me Tabah se situe à l'autre extremité en revendiquant le minimum. J'ai pris connaissance de l'état du dossier et des procédures qui s'y sont déroulées. J'ai tenu compte des critères énumérés à la Règle 400 (3) et je suis d'avis que, dans les circonstances, il serait raisonnable d'acorder le nombre d'unités suivants:
5 unités pour l'article 2
3 unités pour l'article 13
333,00$ pour l'article 14 (1h 40 m. à 2 unités)
4 unités pour l'article 26
[9] Le montant de 71,58$ déboursé pour les frais de photocopie et de signification sera accordé. Les frais du défendeur seront taxés et alloués aux montants de 1 533,00$ pour les honoraires et de 71,58$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 1 604,58.
Halifax, Nouvelle-Écosse
| Le 22 janvier 2001 |
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: T-1254-99
ENTRE:
MARIE-CHANTALE LEDUC
Demanderesse
-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 22 janvier 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Labelle Boudrault Coté & Associés
Montréal (Québec) pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour le défendeur