Date : 1997.12.02
T-1895-96
E n t r e :
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel d'une décision
d'un juge de la citoyenneté
ET MOSHEN NAYEB YAZDI,
appelant.
JUGEMENT
LE JUGE ROULEAU
[1] L'appel est accueilli.
" P. Rouleau "
| JUGE |
OTTAWA (Ontario)
Le 2 décembre 1997.
Traduction certifiée conforme
| François Blais, LL.L. |
Date : 1997.12.02
T-1895-96
E n t r e :
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel d'une décision
d'un juge de la citoyenneté
ET MOSHEN NAYEB YAZDI,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROULEAU
[1] L'appelant interjette appel d'une décision par laquelle un juge de la citoyenneté a, le 19 juin 1996, rejeté sa demande de citoyenneté canadienne au motif qu'il n'avait pas une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté comme l'exige l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté a également refusé de formuler la recommandation prévue au paragraphe 15(1) de la Loi pour demander au ministre d'exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les paragraphes 5(3) et 5(4) en attribuant la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire ou en raison de l'existence d'une situation particulière de détresse.
[2] L'appelant est né à Sabzevar, en Iran, le 5 mars 1958. Il est arrivé au Canada le 7 juillet 1989 et a obtenu le statut de résident permanent le 22 juin 1990.
[3] L'appelant a comparu devant moi à Toronto le 12 novembre 1997 et a subi un interrogatoire serré de la part de l'amicus curiae.
[4] Le premier sujet qui a été discuté était celui de ses responsabilités et devoirs en tant que Canadien. Il a répondu qu'il devait respecter la loi, qu'il avait des obligations envers le Canada et qu'il devait respecter la propriété d'autrui, ainsi que d'autres droits et intérêts. Lorsque la question des avantages a été abordée, il s'est dit conscient du fait qu'il lui serait loisible de voter aux élections fédérales et provinciales, qu'il pouvait même se porter candidat et qu'il lui serait possible de quitter le Canada et d'y revenir à volonté.
[5] Interrogé au sujet de la politique fédérale, il a répondu qu'il existait quatre principaux partis nationaux, à savoir le Parti Libéral, le N.P.D., le Parti Progressiste-Conservateur et le Parti Réformiste. Il savait qu'Ottawa est la capitale du Canada, que le Premier Ministre est M. Chrétien et qu'il est un libéral. En ce qui concerne la politique provinciale, il savait que M. Harris est Premier Ministre de l'Ontario et chef du Parti Progressiste-Conservateur. Il était au courant que les partis d'opposition étaient le N.P.D. et le Parti Libéral.
[6] Géographiquement, il savait qu'il y a dix provinces canadiennes. Il a été capable de nommer trois des quatre provinces de l'Ouest : la Colombie-Britannique, le Manitoba et l'Alberta. Il connaissait les quatre provinces Maritimes, à savoir l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve et il a déclaré qu'il savait qu'Halifax était le port de mer le plus important de la côte est. Pour ce qui est de l'actualité, il savait que le 11 novembre est le Jour du Souvenir, qui est fêté en l'honneur des soldats canadiens tombés au cours des guerres mondiales, que le 1er juillet est la fête du Canada et que le Canada est devenu un pays en 1867.
[7] L'amicus curiae et moi-même avons été fort impressionnés par les énergies que l'appelant a consacrées à la préparation de sa cause et nous sommes convaincus qu'il y a lieu d'accueillir le présent appel et de recommander que la citoyenneté canadienne lui soit attribuée.
" P. Rouleau "
| JUGE |
OTTAWA (Ontario)
Le 2 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
| François Blais, LL.L. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-1895-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté |
| et Moshen Nayeb Yazdi |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 12 novembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par le juge Rouleau le 2 décembre 1997
ONT COMPARU :
| M. Moshen Nayeb Nazdi pour l'appelant |
| Me Peter K. Large pour l'amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Moshen Nayeb Nazdi pour l'appelant |
| North Bay (Ontario) |
| Me Peter K. Large pour l'amicus curiae |
| Toronto (Ontario) |