Dossier : IMM-6697-04
Toronto (Ontario), le 29 juin 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE VON FINCKENSTEIN
ENTRE :
MARIE OKITAPENGE-OPUNGA MAWAKA
demanderesse
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience puis exposés par écrit pour plus de clarté et de précision)
[1] La demanderesse est une citoyenne de la République démocratique du Congo (la RDC) âgée de 25 ans. Elle demande l'asile en raison de ses opinions politiques et de son appartenance à un parti politique, le PDSC.
[2] Il s'agit de sa deuxième audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission). La décision précédente de la Commission de rejeter sa demande d'asile a été annulée par la juge Mactavish dans Luswa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2004] A.C.F. no 320, parce que la Commission n'avait pas examiné sa demande séparément de celle de son mari. La demande d'asile du mari de la demanderesse a été rejetée et ce dernier a été renvoyé en RDC.
[3] Dans la décision faisant l'objet du présent contrôle, la Commission a rejeté la demande de la demanderesse parce que celle-ci n'était pas crédible.
[4] La demanderesse prétend que la Commission a commis une erreur justifiant l'intervention de la Cour lorsqu'elle a admis en preuve une carte censée confirmer son appartenance à un parti politique appelé le PDSC, sans toutefois formuler des observations sur son authenticité. La Commission a finalement conclu que la demanderesse n'était pas membre du PDSC.
[5] Les parties conviennent que c'est la norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable qui s'applique en l'espèce (voir Umba c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2004] A.C.F. no 17).
[6] Il aurait été préférable que la Commission fasse des observations sur la carte de membre, mais cela ne constitue pas, à mon avis, une erreur justifiant l'intervention de la Cour.
[7] La Commission a donné plusieurs raisons expliquant pourquoi elle considérait que la demanderesse n'était pas crédible :
1. même si elle a beaucoup insisté sur les activités politiques de son père, la demanderesse ne connaissait que le sigle du parti auquel il appartenait. Elle n'avait rien dit au sujet de son père et avait seulement parlé de son oncle dans son Formulaire de renseignements personnels (FRP);
2. les passages des articles parus dans les journaux au sujet des activités politiques de son oncle où il était question de la résidence de celui-ci avaient, comme par hasard, été détruits par ses enfants pendant qu'ils jouaient;
3. la demanderesse ne savait pas que son père était un membre fondateur du PPRD et parlait par erreur du PPD;
4. le père de la demanderesse vit toujours en RDC et n'est pas persécuté par les autorités;
5. de son propre aveu, la demanderesse n'était pas un membre actif au sein du PDSC;
6. la demanderesse ne savait pratiquement rien au sujet des politiques et des activités du PDSC.
[8] Il ressort du dossier du tribunal que la carte de membre a été obtenue seulement en vue de la deuxième audience. De son propre aveu, la demanderesse n'a jamais eu de carte à l'époque où elle vivait en RDC. En outre, il n'y a pas de photo sur la carte et la signature qui y apparaît est une photocopie de la signature du président du parti. Finalement, le nom du pays qui y est inscrit est le Zaïre, l'ancien nom de la RDC.
[9] Compte tenu de ce qui précède, la Commission avait des raisons suffisantes de douter de la crédibilité de la demanderesse ainsi que de son appartenance au PDSC. Le fait que la Commission n'a pas expliqué pourquoi elle ne considérait pas que la « carte de membre » était authentique ne rend pas en soi la décision manifestement déraisonnable.
[10] Par conséquent, la présente demande ne peut être accueillie.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande soit rejetée.
« K. von Finckenstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-6697-04
INTITULÉ : MARIE OKITAPENGE-OPUNGA MAWAKA
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 29 JUIN 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE VON FINCKENSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 29 JUIN 2005
COMPARUTIONS :
Micheal Crane POUR LA DEMANDERESSE
David Tyndale POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Micheal Crane POUR LA DEMANDERESSE
Avocat
Toronto (Ontario)
John H. Sims c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada