Décisions de la Cour fédérale

 

Date : 19971103

 

Dossier : IMM-4592-97

 

[TRADUCTION FRANÇAISE]

ENTRE :

  AYODELE AKINSOLA

  demandeur

  et

  LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

  défendeur

  MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE REED

[1]  L’avocat du défendeur a consenti au dépôt de l’affidavit supplémentaire daté du 31 octobre 1997, qui lui a été remis quelques minutes avant l’audition de la demande de sursis et à l’égard duquel il n’a pas eu l’occasion de mener un contre-interrogatoire.

[2]  Il l’a autorisé, tout en précisant que certaines parties de cet affidavit étaient manifestement fausses, car il estime qu’il est préférable que le tribunal soit saisi des éléments de preuve présentés par une partie, plutôt que d’avoir à refuser cette preuve à cause de sa production tardive.

[3]  L’avocat du défendeur a consenti au dépôt de l’affidavit, et la Cour a accepté, étant entendu toutefois que l’avocat du défendeur en contestait la véracité. L’avocat du défendeur a ajouté qu’il ferait la preuve que certaines parties étaient manifestement fausses en renvoyant à des éléments versés au dossier.

[4]  Après avoir entendu les avocats des deux parties, et avoir examiné non seulement l’affidavit du 31 octobre 1997 mais également l’affidavit déposé plus tôt par le demandeur et les éléments versés au dossier, la Cour a conclu que le demandeur manquait à ce point de crédibilité qu’aucune importance ne pouvait être accordée à quelque allégation concernant les préjudices qu’il subirait s’il était renvoyé au Nigéria. Les éléments de preuve étant insuffisants pour convaincre la Cour que le demandeur, bien que réfugié au sens de la Convention en 1994, subira vraisemblablement des préjudices irréparables s’il est renvoyé au Nigéria, le sursis à l’exécution de la mesure de renvoi est refusé.

« B. Reed »

Juge

TORONTO (ONTARIO)

Le 3 novembre 1997

  COUR FÉDÉRALE DU CANADA

  Avocats inscrits au dossier

N^O DU DOSSIER DE LA COUR :   IMM-4592-97 

INTITULÉ :  AYODELE AKINSOLA

  et

  LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

  ET DE L’IMMIGRATION

DATE DE L’AUDIENCE :  LE 3 NOVEMBRE 1997

LIEU DE L’AUDIENCE :  TORONTO (ONTARIO)

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :  LE JUGE REED

DATE DES MOTIFS : LE 3 NOVEMBRE 1997

COMPARUTIONS :

  M. Munyonzwe Hamalengwa

  Pour le demandeur

   M. Brian Frimeth

  Pour le défendeur

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :  M. Munyonzwe Hamalengwa

  Avocat

  2, av. Sheppard Est, bureau 900

  North York (Ontario)

  M2N 5Y7

  Pour le demandeur

  George Thomson

  Sous-procureur général

  du Canada

  Pour le défendeur