Date: 19980520
Dossier: T-2836-92
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 20e JOUR DE MAI 1998
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre:
PALMAR INC.
Demanderesse
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Cette requête de la demanderesse formulée en vertu de la règle 324 des Règles de la Cour fédérale afin d'être autorisée à modifier sa déclaration d'action déposée le 20 novembre 1992 ne peut pour l'instant qu'être rejetée.
[2] En effet, l'affidavit soumis à l'appui de cette requête ne permet aucunement à la Cour d'apprécier l'à-propos des nombreuses modifications que la demanderesse entend apporter.
[3] De plus, il m'apparaît en comparant le texte de la déclaration de 1992 avec celui de la déclaration amendée soumis en appui à la requête que la déclaration amendée recèle de nombreuses modifications non soulignées à titre de matériel nouveau.
[4] D'autre part, le dossier de réponse que la défenderesse a soumis à l'appui de la requête à l'étude ne contient pas d'affidavit propre à établir les faits sur lesquels se repose la défenderesse dans le cadre de ses prétentions écrites; prétentions qui sont parfois empreintes de messages difficiles à décoder.
[5] Partant, la Cour:
[6] Rejette la requête de la demanderesse;
[7] Ordonne aux procureurs de la demanderesse, dans les vingt (20) jours de la date de la présente ordonnance, d'évaluer la possibilité de procéder à des interrogatoires au préalable avant de songer à modifier la déclaration de leur cliente;
[8] Réserve le droit à la demanderesse de présenter de nouveau une requête pour modifier sa déclaration d'action mais ce, dans le cadre d'une requête présentable en audition lors d'une séance de cette Cour. Une telle requête devra alors se conformer aux dispositions pertinentes des Règles de la Cour fédérale (1998).
[9] Le tout, frais à suivre.
Richard Morneau
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 20 mai 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-2836-92
PALMAR INC.
Demanderesse
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 20 mai 1998
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Me Marie-Andrée Hotte pour la demanderesse
Me Jean Lavigne pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Marie-Andrée Hotte pour la demanderesse
Sylvestre & Associés
Saint-Hyacinthe (Québec)
Me George Thomson pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)