Date: 19980902
Dossier: T-1092-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 2e JOUR DE SEPTEMBRE 1998
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
- ET -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION
OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU
D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES:
LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA,
LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE,
CONTRE:
RÉGENT MILLETTE
Requête de Monsieur Régent Millette afin d'obtenir mainlevée d'une saisie faite par Revenu Canada auprès de la Commission administrative des Régimes de retraite et d'assurances (CARRA) et de la Caisse d'Économie Laval-St-Laurent et afin d'obtenir le remboursement des sommes perçues.
[Art. 77 Loi sur le Régime de retraite des enseignants,
Art. 1215, 2457 et 2458 du C.c.Q.
Art. 553(7), (8) et (11) du C.P.C.]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Malheureusement pour le requérant, qui se représente seul, la Cour se doit de rejeter sa requête puisque les saisies visées en l'instance sont en fait le résultat de demandes péremptoires de paiement et que ces dernières ne peuvent être attaquées que par demande de contrôle judiciaire. À cet égard, le requérant demeure libre de rechercher auprès d'un juge de cette Cour la prorogation du délai de l'article 18.1(2) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-1092-96
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU,
- ET -
DANS L'AFFAIRE D'UNE COTISATION OU DES COTISATIONS ÉTABLIES PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL EN VERTU D'UNE OU PLUSIEURS DES LOIS SUIVANTES: LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU, LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LA LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE,
CONTRE:
RÉGENT MILLETTE
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 31 août 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 2 septembre 1998
COMPARUTIONS:
Monsieur Régent Millette pour le requérant
Me Claude Bernard pour Sa Majesté la Reine
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER:
Me Claude Bernard pour Sa Majesté la Reine
Ministère fédéral de la Justice
Montréal (Québec)