Date : 19990330
Dossier : IMM-1789-98
ENTRE :
ARKADI AMINOV,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE CAMPBELL
[1] Il ressort du dossier qu'il existe une contradiction dans les documents à l'égard du bon numéro d'enregistrement d'entreprise de l'employeur du demandeur : BUILDING & CONSTRUCTION YUDA YABLONKA. J'estime que cette contradiction a amené l'agente des visas à commettre une erreur de fait qui a donné lieu à une demande de dépôt des bordereaux de paye originaux.
[2] En ce qui concerne les bordereaux de paye originaux, j'estime qu'ils n'ont pas été déposés à cause d'un malentendu, et, en conséquence, qu'une injustice a eu lieu. Je crois que cette injustice a été engendrée par une erreur dans l'application régulière de la loi.
[3] Par conséquent, la décision de l'agente des visas Santina Del Castello est annulée et l'affaire lui est renvoyée, ou est renvoyée à un autre agent des visas si cette dernière n'est pas disponible ou si elle n'est pas disposée à trancher la présente affaire, pour qu'on rende une nouvelle décision en tenant compte des lignes directrices suivantes :
| 1. Parler à un représentant de BUILDING & CONSTRUCTION YUDA YABLONKA relativement à l'emploi du demandeur. |
| 2. Vérifier le bon numéro d'enregistrement d'entreprise qui est le 051183515. |
| 3. Si les bordereaux de paye originaux sont déposés dans les soixante jours de la présente ordonnance, en tenir compte. |
| 4. Si les bordereaux de paye originaux ne sont pas déposés dans les soixante jours, il est possible de tenir compte de ce fait. |
[4] Il n'y a pas d'adjudication des dépens.
" Douglas Campbell "
Juge
Winnipeg (Manitoba)
Le 30 mars 1999.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-1789-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Arkadi Aminov c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : le 30 mars 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| DE LA COUR : Monsieur le juge Campbell |
EN DATE DU : 30 mars 1999
ONT COMPARU
Mira J. Thow
Zaifman Associates pour le demandeur
Tracey Harwood-Jones
Min. de la Justice
Winnipeg (Manitoba) pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Zaifman Associates
Winnipeg (Manitoba) pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour le défendeur