Date : 20020225
Dossier : T-1788-99
Référence neutre : 2002 CFPI 198
Montréal (Québec), le 25 février 2002
En présence de : Me Richard Morneau, protonotaire
ENTRE :
INTERBOX PROMOTION CORPORATION
demanderesse
et
2428-0414 QUÉBEC INC.
et
LES AUTRES NOMMÉS
À L'ANNEXE CI-JOINTE
défenderesses
Requête de la part de la partie défenderesse, Bar-Salon 447 Inc., visant à :
PERMETTRE de suspendre la vente en justice des biens meubles de la défenderesse Bar-Salon 447 Inc., aux conditions jugées convenables à cette Cour ;
LE TOUT sans frais, sauf en cas de contestation.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Cette requête doit être appréciée en fonction de la règle 398(1)a) des Règles de la Cour fédérale (1998).
[2] La jurisprudence sous cette règle exige que le test à trois volets de l'arrêt Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110 soit respecté. Or ici, le deuxième volet de ce test, soit la preuve d'un tort irréparable si la vente a lieu, n'est certes pas rempli. L'affidavit au soutien de la requête en est un du procureur de la requérante et cet affidavit ne démontre en rien qu'un tel tort serait encouru si vente il y a. De plus, les prétentions écrites de la partie adverse me font douter fortement qu'une question sérieuse ait ici été démontrée, c'est-à-dire que le sérieux de la requête en annulation ait été établi.
[3] Cette requête est donc rejetée avec dépens.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20020225
Dossier : T-1788-99
Entre :
INTERBOX PROMOTION CORPORATION
Demanderesse
et
2428-0414 QUÉBEC INC. ET LES AUTRES NOMMÉS À L'ANNEXE CI-JOINTE
Défenderesses
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-1788-99
INTERBOX PROMOTION CORPORATION
Demanderesse
et
2428-0414 QUÉBEC INC. ET LES AUTRES NOMMÉS À L'ANNEXE CI-JOINTE
Défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE :Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 18 février 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :25 février 2002
ONT COMPARU:
| Me Daniel Artola |
pour la demanderesse |
|
| Me Pierre Robillard |
pour la défenderesse Bar-Salon 447 Inc. |
|
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| McCarthy Tétrault Montréal (Québec) |
pour la demanderesse |
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| Boivin & Deschamps Laval (Québec) |
pour la défenderesse Bar-Salon 447 Inc. |
| Borden Ladner Gervais Montréal (Québec) |
pour la défenderesse Hippo-Club (9012-4314 Québec Inc.) |
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| Kounadis Perreault Montréal (Québec) |
pour la défenderesse Restaurant Bar Réal Massé |
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| Quessy, Henry, St-Hilaire Québec (Québec) |
pour les défenderesses Bar Le Mundial et Bar le Palladium |