T-1300-96
ENTRE:
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ
L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE d'un appel de la décision
d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
HASSAN ANEBARCHE
Appelant,
MOTIFS DE JUGEMENT
LE JUGE DUBÉ:
L'appelant s'est vu refuser sa demande de citoyenneté par la juge de la Citoyenneté au motif qu'il n'a pas répondu aux exigences du paragraphe 5(1) de la Loi et plus précisément qu'il n'a pas démontré avoir résidé au Canada au cours de l'année 1992.
En appel de cette décision, il a déposé un document corroborant le fait qu'au cours de la période en question il résidait au 1699 Rachel Est à Montréal, Qc. Attendu que l'appel en matière de citoyenneté est un procès de novo il lui était loisible de faire cette preuve. Le document en question est une demande relative au non-paiement du loyer émis par la Régie du Logement du Gouvernement du Québec en date du 23 février 1993 et relativement à la période se situant entre le 1er février 1992 et le 3 juin 1992. Par après, l'appelant est demeuré dans la région de Montréal continuellement jusqu'à aujourd'hui, exception faite de 94 jours d'absence à l'extérieur du pays.
L'appelant répond donc aux exigences de l'alinéa 5(1)c) de la Loi qui spécifie que la personne qui demande la citoyenneté doit avoir totalisé au moins trois ans de résidence au Canada dans les quatre années qui précèdent immédiatement la date de sa demande.
En conséquence, cet appel est accueilli.
O T T A W A
le 27 octobre 1997
Juge
COUR FEDERALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR : T-1300-96
INTITULE : Citoyennete c. Hassan Anebarche
LIEU DE L'AUDIENCE : Montreal, Quebec DATE DE L'AUDIENCE : 21 octobre 1997 MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGE DUBE EN DATE DU 27 octobre 1997
COMPARUTIONS
Me Isabelle Montpetit POUR L'APPELLANT
Me Jean Caumartin POUR L'AMICUS CURIAE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Alepin Gauthier
Laval, Quebec POUR L'APPELLANT
Jean Caumartin
Montreal, Quebec POUR L'AMICUS CURIAE