Date : 20010614
Dossier : T-336-97
Référence neutre : 2001 CFPI 655
ENTRE :
NOËL AYANGMA
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
L'OFFICIER TAXATEUR FRANÇOIS PILON
[1] À la suite de l'ordonnance de la Cour rendue le 24 mai 2001, les dépens partie-partie de la défenderesse ont été taxés le 6 juin 2001. Me James Gunsvalden-Klaassen a comparu au nom de Sa Majesté la Reine et M. Noël Ayangma a agi en son propre nom.
[2] La Cour, dans une ordonnance en date du 21 juin 2000, a radié la déclaration et a fixé le montant des dépens relatifs à la modification de la demande du demandeur et à la requête en radiation de la défenderesse à 1500 $. Cette somme est autorisée, conformément à l'ordonnance. Me Gunsvalden-Klaassen demande maintenant la taxation de différents débours.
[3] La défenderesse réclame 1463,20 $ en frais de déplacement de Me Harvey Newman pour assister à l'audition des deux requêtes à Charlottetown, le 11 mars 1998. Me Newman, avocat du ministère de la Justice à Ottawa, représentait alors la Couronne.
[4] Me Gunsvalden-Klaassen reconnaît que l'on doit retrancher 235,94 $ de la demande de remboursement de frais de déplacement puisque les coûts de location d'une automobile ont été moindres et qu'il n'y a eu que deux nuitées au lieu de trois.
[5] M. Ayangma prétend que Me Newman s'est aussi rendu dans la région d'Halifax pour s'occuper d'autres affaires et que ses dépenses devraient être diminuées en conséquence. Selon le demandeur, il serait raisonnable que l'avocat réclame des dépenses pour un voyage direct entre Ottawa et Charlottetown avec une escale à Halifax. À son avis, les frais suivants sont admissibles :
taxi pour aller à l'aéroport d'Ottawa et en revenir;
vol aller-retour entre Ottawa et Halifax;
location d'une automobile le 10 mars 1998 pour le voyage d'Halifax à Charlottetown et dépenses accessoires d'essence et de péage au pont de la Confédération;
hébergement à Charlottetown pour la nuit du 10 mars;
location d'une automobile pour le retour à Halifax après l'audition du 11 mars 1998;
frais raisonnables de subsistance (repas et autres).
[6] L'avocat de la Couronne admet que Me Newman s'est rendu à Halifax en février 1998 pour s'occuper de plusieurs affaires, dont sa comparution à la Cour fédérale à Charlottetown, le 11 mars 1998. Il soutient cependant que l'officier taxateur devrait autoriser ses frais d'hébergement à Charlottetown le 10 mars et à Halifax le lendemain.
[7] Le reçu du billet d'avion indique que Me Newman a quitté Ottawa à destination d'Halifax le 28 février 1998 et qu'il a pris l'avion à Halifax le 11 mars 1998, à 19 h 10, pour Ottawa. La facture de Budget, Location de voitures, montre que l'avocat a loué une automobile entre le 28 février et le 11 mars 1998. Me Newman a séjourné à l'hôtel Sheraton d'Halifax du 28 février au 9 mars 1998. Il a ensuite conduit jusqu'à Charlottetown, a passé deux nuits au Prince Edward Hotel et est revenu en automobile à Halifax après l'audition du 11 mars 2001.
[8] Je suis d'accord avec l'argumentation de M. Ayangma. Le demandeur ne devrait payer que les frais de déplacement directement liés à l'audition. Par conséquent, les frais suivants sont autorisés :
vol aller-retour entre Halifax et Ottawa 547,96 $
taxi pour aller à l'aéroport d'Ottawa et en revenir 46 $
location d'une automobile pour deux jours (à un
tarif de 36 $ par jour, assurance et taxes en sus) 105,80 $
essence 41 $
péage du pont de la Confédération 35 $
péage de l'autoroute Codequid Pass 6 $
une nuit d'hébergement à Charlottetown 120,66 $
repas et autres 60 $
Total : 962,92 $
[9] Finalement, M. Ayangma ne s'oppose pas aux frais de photocopie.
[10] Le mémoire de dépens de la défenderesse, qui présente des frais de 3051,30 $, est taxé pour le montant de 2550,92 $.
« François PILON »
Officier taxateur
Halifax (Nouvelle-Écosse)
14 juin 2001
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-336-97
INTITULÉ : NOËL AYANGMA
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE: Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE : le 6 juin 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : l'officier taxateur F. Pilon
DATE DES MOTIFS : le 14 juin 2001
COMPARUTIONS :
Noël Ayangma DEMANDEUR AGISSANT EN SON PROPRE NOM
James Gunsvalden-Klaassen POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)