Date : 19980914
Dossier : IMM-5170-97
ENTRE
ABDUL GHANI,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, à Calgary (Alberta) le lundi 14 septembre 1998) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La SSR a conclu qu'en novembre 1994, juin 1995, décembre 1995 et avril 1996, le demandeur a notamment été battu et menacé d'une longue période d'emprisonnement. Néanmoins, le tribunal a conclu que ces incidents étaient du harcèlement, n'étaient pas assez persistants ou systématiques pour constituer de la persécution. Le tribunal a également conclu que si le demandeur ne pouvait avoir un procès impartial pour avoir brûlé des drapeaux au Pakistan, et si l'issue était influencée par des considérations politiques, ces facteurs favoriseraient le demandeur puisque son parti était maintenant au pouvoir.
[2] J'ai de la difficulté à comprendre comment le tribunal a pu conclure des éléments de preuve qu'elle semble avoir acceptés que les incidents impliquant le demandeur n'étaient ni persistants ni systématiques. J'ai également de la difficulté à comprendre la spéculation du tribunal sur l'issue d'un procès politiquement influencé.
[3] La demande de contrôle judiciaire est accueillie, et l'affaire est renvoyée à un autre tribunal de la SSR pour qu'il procède à un nouvel examen.
Marshall E. Rothstein
Juge
Calgary (Alberta)
Le 14 septembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-5170-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Abdul Ghani c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 14 septembre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROTHSTEIN
| EN DATE DU 14 septembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Birjinder P.S. Mangat pour le demandeur |
| Brad Hardstaff pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Birjinder P.S. Mangat |
| pour le demandeur |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19980914
Dossier : IMM-5170-97
ENTRE
ABDUL GHANI,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE