Date : 19971204
Dossier : T-2462-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
MARZIEH TAHERZADEH MOUSAVIAN,
appelante.
JUGEMENT
LE JUGE ROULEAU
[1] L'appel est accueilli.
"P. ROULEAU"
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 4 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
Date : 19971204
Dossier : T-2462-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
MARZIEH TAHERZADEH MOUSAVIAN,
appelante.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROULEAU
[1] L'appelante interjette appel de la décision par laquelle le juge de la citoyenneté a, le 27 février 1996, rejeté sa demande de citoyenneté canadienne parce qu'elle n'avait pas une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté, comme l'exige l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. Le juge de la citoyenneté a également refusé de se fonder sur le paragraphe 15(1) de la Loi pour recommander au ministre d'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient du paragraphe 5(3) ou 5(4) pour attribuer la citoyenneté pour des raisons d'ordre humanitaire ou de situation particulière de détresse.
[2] L'appelante est née à Hamedan (Iran), le 1er avril 1947. Le 18 décembre 1991, elle a reçu avec sa famille le statut d'immigrant ayant obtenu le droit d'établissement. Dans son avis d'appel, l'appelante a invoqué le motif d'appel suivant :
| [TRADUCTION] Parce que je suis légalement aveugle, je ne peux lire ni écrire. |
[3] L'appelante à l'instance a comparu devant la Cour à Toronto, le 18 novembre 1997. L'amicus curiae l'a interrogée, tout d'abord quant à ses responsabilités et obligations en tant que Canadienne. Elle a répondu qu'elle devait obéir aux lois du Canada, qu'elle devait respecter la propriété tant publique que privée. Concernant les droits et avantages, elle a dit que l'un des avantages était de vivre dans une démocratie et d'avoir le droit de se déplacer, de venir et d'aller; elle a également mentionné le droit de voter. On lui alors posé des questions sur les partis politiques au Canada, et elle a pu nommer les Libéraux, les Progressistes Conservateurs et le N.P.D.; elle savait qu'Ottawa est la capitale du Canada, que M. Chrétien est le Premier ministre et qu'il dirige le Parti libéral.
[4] Elle savait également qu'il existe dix provinces et deux Territoires. Lorsqu'on lui a demandé quelles étaient les deux plus grandes provinces, elle a nommé l'Ontario. Lorsqu'on lui a demandé de nommer les provinces, elle a pu en nommer neuf. Puis on lui a demandé de nommer les océans qui entourent le Canada, elle a nommé tous les trois océans, l'Atlantique, le Pacifique et l'Arctique. À la question du lieu de sa résidence, elle a dit qu'elle vivait à Toronto, dans la province d'Ontario, que c'est la capitale de la province, que le Premier ministre est M. Harris et qu'il est le chef du Parti progressiste-conservateur. Elle savait également que les deux langues officielles du Canada sont l'anglais et le français.
[5] Avec le consentement et l'approbation de l'amicus curiae, nous sommes tous deux convaincus que l'appelante a assidûment étudié, vu qu'elle est une personne légalement aveugle et qu'elle n'a jamais fréquenté l'école. Nous recommandons donc au ministre d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour lui attribuer la citoyenneté canadienne.
"P. ROULEAU"
JUGE
OTTAWA (Ontario)
Le 4 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2462-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Loi sur la citoyenneté c. Marzieh Taherzadeh Mousavian |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 novembre 1997 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE MONSIEUR LE JUGE ROULEAU
| EN DATE DU 4 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Marzieh Taherzada Mousavian pour son propre compte |
| Peter K. Large amicus curiae |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Peter K. Large amicus curiae |