Date: 19980611 Dossier: T-207-97
ENTRE:
JACQUES SIMONEAU
Partie requérante
-et
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA -etPROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE RICHARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision du président du Tribunal disciplinaire de l'Établissement Drummond, datée du 27 août 1997, déclarant le demandeur coupable d'une infraction disciplinaire avec une sentence suspendue pour ne pas avoir fourni un échantillon d'urine le 17 juin 1997.
[2] Il est admis que le demandeur a refusé d'obéir à l'ordre qui lui fut donné, le 17 juin 1997, de fournir un échantillon d'urine.
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[3] Le 19 septembre 1996, le demandeur a fourni un échantillon d'urine, qui lui était demandé en vertu de l'article 54 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dont le résultat fut positif.
[4] Suite à cet événement, le demandeur fut trouvé coupable, le 16 octobre 1996, de l'infraction disciplinaire prévue à l'alinéa 40k) de la Loi'.
[5] Suite à cette condamnation, le demandeur fut tenu de fournir un échantillon d'urine tous les trois mois jusqu'à ce qu'il ait fourni trois échantillons négatifs successifs, en vertu de l'article 71 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
[6] La chronologie des événements se déroule ensuite comme suit:
1) 26 novembre 1996 - premier échantillon exigé en vertu de l'article 71 du Règlement - résultat négatif,
2) 17 décembre 1996 - refus de fournir un deuxième échantillon;
3) 22 janvier 1997 - condamnation en vertu de l'alinéa 40a) de la Loi pour avoir désobéi à l'ordre légitime d'un agent de fournir un échantillon d'urine;
4) 31 janvier 1997 - le demandeur a fourni un échantillon dont le résultat fut positif,
5) 19 février 1997 - condamnation pour infraction à l'alinéa 40k) de la Loi,
6) 24 février 1997 - échantillon fourni et résultat négatif,
7) 24 avril 1997 - échantillon fourni et résultat négatif,
Est coupable d'une infraction disciplinaire le détenu qui [...] introduit dans son corps une substance intoxicante.
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8) 16 mai 1997 - échantillon fourni et résultat négatif,
9) 17 juin 1997 - échantillon demandé et refusé;
10) 13 août 1997 - condamnation en vertu de l'alinéa 40a) de la Loi pour le refus du 17 juin 1997.
[7] L'agent correctionnel n'a pas été informé, avant le 24 février 1997, que le président du Tribunal avait rendu une décision le 19 février 1997.
[8] Ce n'est qu'après avoir fourni un échantillon d'urine, le 24 février 1997, que le demandeur a été avisé par l'agent correctionnel qu'il serait tenu de fournir les échantillons d'urine mensuels prévus à l'article 71 du Règlement pour la condamnation du 19 février 1997.
[9] Il ressort de tout ceci que le demandeur a fourni trois échantillons successifs et négatifs suite à la condamnation du 19 février 1997, mais que l'agent n'a pas voulu reconnaître l'échantillon du 24 février 1997 pour les fins de la condamnation du
19 février 1997.
[10] Le demandeur n'est pas responsable du fait que l'agent correctionnel n'a pas été informé, avant le 24 février 1997, que le président du Tribunal avait rendu une décision le 19 février 1997.
[11] Le fait que l'agent correctionnel n'a pas demandé au demandeur de fournir un échantillon d'urine au mois de mars 1997 ne dépend pas du demandeur.
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[12] Le demandeur a fourni trois échantillons successifs, les 24 février 1997,
24 avril 1997 et 16 mai 1997, tel que requis par l'agent et tous se sont avérés négatifs.
[13] Dans ces circonstances très particulières il serait, à mon avis, injuste et déraisonnable de conclure que le demandeur ne s'est pas conformé à l'article 71 du Règlement.
[14] Il s'ensuit que la demande de contrôle judiciaire est accueillie et que la décision du président du Tribunal datée le 27 août 1997 est annulée.
John D. Richarr.
Juge
Montréal (Québec) Le 11 juin 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-2057-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: JACQUES SIMONEAU
Partie requérante
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA -et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Partie intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 8 juin 1998
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE RICHARD
DATE DES MOTIFS DE L'AUDITION:
le 11 juin 1998
ONT COMPARU: Me Serge Bernier pour la partie requérante
Me Éric Lafrenière pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Bernier, Fournier pour la partie requérante Drummondville (Québec)
Morris A. Rosenberg pour la partie intimée Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)