Date : 20000912
Dossier : T-545-00
ENTRE :
PO KIT POON
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Dans la requête dont je suis saisi, on sollicite une ordonnance permettant le dépôt et la signification avec effet rétroactif du dossier de demande du demandeur. Le défendeur conteste cette requête en raison de l'injustice manifeste qu'entraînerait une ordonnance avec effet rétroactif dans le délai en l'espèce et pour d'autres motifs.
[2] Avant de proroger le délai, je dois être convaincu qu'aucune injustice ne sera causée au défendeur, que le retard est justifié et qu'une cause défendable existe.
[3] Une ordonnance avec effet rétroactif empêcherait le défendeur de déposer un dossier de réponse sans solliciter une prorogation de délai. Le défendeur subit donc un préjudice.
[4] Le retard résulte apparemment du fait que l'avocat n'a pas été payé à l'avance par le bureau qui a retenu ses services. Je me demande si un avocat qui a accepté un dossier peut justifier l'abandon d'un client si ses honoraires ne lui sont pas versés. Certains détails sur le bureau en question devraient être avancés avant qu'une proposition inhabituelle en ce sens puisse être acceptée.
[5] Pour ce qui est de la question de savoir si une cause défendable a été établie, la seule preuve soumise à cet égard était une copie de la décision contestée et des motifs de celle-ci en annexe à une réponse. Les Règles ne prévoient pas que la réponse comprendra des éléments de preuve à moins qu'une autorisation ne soit accordée.
[6] La requête en prorogation de délai sera donc rejetée. Mais, vu qu'au départ le défendeur voulait proroger le délai, je conclus qu'il y a peut-être certains éléments de preuve d'une cause défendable bien que ceux-ci ne m'aient pas été soumis et, pour ce motif, j'accorderai l'autorisation de présenter une nouvelle demande dans un délai raisonnable.
ORDONNANCE
[7] La requête est rejetée avec l'autorisation de présenter une nouvelle demande avant le 30 septembre 2000.
« Peter A. K. Giles »
P.-C.A.
Toronto (Ontario)
Le 12 septembre 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : T-545-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : PO KIT POON
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 12 SEPTEMBRE 2000
OBSERVATIONS ÉCRITES : Mme Nancy Lam
pour le demandeur
Mme Leena Jaakkimainen
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Nancy Lam
Avocate
206, rue Bloor Ouest
Bureau 3
Toronto (Ontario)
M5S 1T8
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000912
Dossier : T-545-00
Entre :
PO KIT POON
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE