Date : 19990630
Dossier : IMM-4545-98
ENTRE :
ANDRIY MARKHEVKA,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LUTFY
LES FAITS
[1] Le statut de visiteur du demandeur était valide jusqu'au 6 mars 1998[1]. Le 30 juin 1998, un agent des visas a rejeté sa demande de prolongation de séjour au Canada et a confirmé la décision en question le jour même dans une lettre adressée au demandeur[2].
[2] Le 30 juin 1998, l'agent en question a, aux termes du paragraphe 27(2) de la Loi sur l'immigration[3], fait parvenir un rapport écrit au sous-ministre dans lequel il y était indiqué que le demandeur était une personne qui était demeurée au Canada au-delà de l'expiration de son statut de visiteur, selon les termes des alinéas 27(2)e) et 26(1)c) de la Loi[4].
[3] Le 8 juillet 1998, le demandeur a reçu un avis de convocation l'informant de la tenue d'une entrevue prévue pour le 18 août 1998 au Centre d'Immigration Canada, à Scarborough (Ontario), relativement à son statut d'immigrant[5]. On a prié le demandeur d'apporter à l'entrevue son passeport, ses documents de voyage, sa carte de citoyenneté nationale et ses documents d'immigration actuels.
[4] Le 18 août 1998, une personne agissant au nom du sous-ministre en vertu du paragraphe 27(3) de la Loi a examiné le rapport fondé sur le paragraphe 27(2), daté du 30 juin 1998, en a fait parvenir une copie à un agent d'immigration supérieur et a ordonné qu'une décision soit prise en vertu du paragraphe 27(4) relativement aux allégations selon lesquelles le statut de visiteur du demandeur aurait pris fin selon les termes prévus aux alinéas 27(2)e) et 26(1)c)[6]. La paragraphe 27(4) prévoit qu'une mesure d'interdiction de séjour peut être prise.
[5] Le 18 août 1998, le demandeur et son consultant en immigration ont rencontré l'agent d'immigration supérieur en question. Selon la version du demandeur, ce dernier a remarqué qu'une mesure d'interdiction de séjour avait déjà été préparée. Son consultant a demandé que l'agent d'immigration supérieur examine la possibilité de rétablir le statut de visiteur du demandeur pour une courte période de temps. L'agent, toujours selon la version du demandeur, [TRADUCTION] « [...] a simplement déclaré que le demandeur n'était plus un véritable visiteur » et a refusé de donner davantage de détails sur ce commentaire.
[6] On a prié le demandeur de signer la mesure d'interdiction de séjour, et il s'est conformé à la demande[7].
[7] Au cours de son séjour au Canada, le demandeur a tenté de faire traiter sa demande de résident permanent par l'entremise du consulat canadien à Détroit (Michigan). L'expiration de son statut de visiteur a empêché le demandeur d'assister à l'entrevue prévue pour le 21 juillet 1998. L'entrevue en question a été remise au 23 novembre 1998.
[8] Dans la présente affaire, le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire relativement à a) la décision rendue par le représentant du sous-ministre, en date du 18 août 1998, dans laquelle il a ordonné à un agent d'immigration supérieur de rendre une décision en vertu du paragraphe 27(4), et relativement à b) la décision de l'agent d'immigration supérieur de prendre une mesure d'interdiction de séjour. La contestation du demandeur porte principalement, sinon entièrement, sur la deuxième décision.
ANALYSE
[9] Le premier argument du demandeur se fonde sur l'avis de convocation relativement à l'entrevue qui devait avoir lieu le 18 août 1998. Le demandeur a plaidé que l'avis en question a eu pour effet de déclencher en quelque sorte une obligation d'une plus grande intensité de la part de l'agent d'immigration supérieur relativement au respect des principes de l'équité procédurale et de la justice naturelle dans le cadre d'une décision prise en vertu du paragraphe 27(4) quant à une mesure d'interdiction de séjour. Il soutient de plus que l'avis de convocation aurait dû faire spécifiquement mention de la possibilité qu'une mesure d'interdiction de séjour puisse être prise à l'encontre du demandeur aux termes du paragraphe 27(4). De plus, le demandeur fait valoir que l'agent d'immigration supérieur était tenu de lui donner l'occasion de présenter des observations aux fins de l'entrevue qui devait avoir lieu. L'argument du défendeur est que la décision datée du 18 août 1998 rendue par l'agent d'immigration supérieur, relativement à la mesure d'interdiction de séjour, était de nature purement administrative, et la seule qui ait été envisageable vu l'expiration du statut de visiteur du demandeur au 6 mars 1998.
[10] Vu les faits particuliers de l'espèce et les éléments de preuve qui ont été soumis, la Cour conclut que l'agent d'immigration supérieur n'a pas commis d'erreur donnant lieu à révision lorsqu'il a pris une mesure d'interdiction de séjour. Aux termes du sous-alinéa 27(4)b)(ii), une mesure d'interdiction de séjour peut être prise si l'agent d'immigration supérieur est convaincu que la personne en question est celle qui est visée par les alinéas 27(2)e) et 26(1)c) ou, autrement dit, une personne qui est demeurée au Canada au-delà de l'expiration de son statut de visiteur. Il était loisible à l'agent d'immigration supérieur de tirer cette conclusion sur le fondement de la preuve documentaire. Le rejet de la demande de prolongation du statut de visiteur, datée du 30 juin 1998, n'a pas fait l'objet d'une contestation par voie de contrôle judiciaire. La mesure d'interdiction de séjour aurait pu être prise même sans la tenue d'une entrevue.
[11] La Cour est d'avis que la convocation à l'entrevue n'a pas modifié de façon significative, sinon nullement, l'étendue de l'obligation d'équité procédurale. La Cour juge qu'en l'espèce, le but de l'avis de convocation était de faire signer la mesure d'interdiction de séjour par le demandeur[8]. Quoi qu'il en soit, selon la preuve du demandeur, le demandeur et son consultant ont demandé que l'agent d'immigration supérieur [TRADUCTION] « [...] examine la possibilité de rétablir temporairement mon statut de visiteur afin de me permettre d'assister à l'entrevue aux fins de la résidence permanente au Canada » [9]. Sur la base de cette affirmation, la Cour est convaincue, sans pour autant statuer sur les droits du demandeur, que le demandeur a eu l'occasion de présenter des observations plus détaillées relativement à la demande de prolongation de son statut de visiteur.
[12] Le second argument du demandeur est également rejeté. Il lui incombait de soumettre une demande formelle de permis ministériel ou pour des raisons d'ordre humanitaire en vertu des paragraphes 27(2) et 114(2) respectivement de la Loi. L'agent d'immigration supérieur n'était pas tenu de considérer ces questions en prenant une mesure d'interdiction de séjour en vertu du paragraphe 27(4).
[13] Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[14] Le demandeur a demandé la certification des questions suivantes :
[TRADUCTION] Lorsqu'un agent d'immigration supérieur rend une décision en vertu du paragraphe 27 de la Loi sur l'immigration, est-il tenu d'informer le demandeur des allégations particulières dont celui-ci fait l'objet dans le rapport?
Dans le même contexte, l'agent d'immigration supérieur est-il tenu de vérifier la véracité des allégations faites à l'encontre du demandeur?
Dans le même contexte, l'agent d'immigration supérieur est-il tenu de donner l'occasion à un demandeur de présenter des observations en réponse à des allégations?
[15] La Cour accepte les observations soumises par l'avocate du défendeur selon lesquelles les faits de la présente affaire sont tels qu'aucune des trois questions ne servirait à trancher le présent appel. Il est bien établi que le statut de visiteur du demandeur avait expiré. Le demandeur était au courant de ce fait avant et pendant l'entrevue du 18 août 1998. Des observations relatives à la prolongation de son statut de visiteur ont été présentées. Par conséquent, les questions soulevées par les propos du demandeur ne sont pas fondées sur des éléments de fait. Elles ne soulèvent pas de question grave de portée générale, et nulle ne fera l'objet de certification.
« Allan Lutfy »
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 30 juin 1999.
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-4545-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : ANDRIY MARKHEVKA
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 15 JUIN 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE LUTFY
EN DATE DU : LE MERCREDI 30 JUIN 1999
COMPARUTIONS : Max Chaudhary
Pour le demandeur
Sally Thomas
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Chaudhary Law Office
Avocats
255 Duncan Mill Road, suite 405
North York (Ontario)
M3B 3H9
Pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990630
Dossier : IMM-4545-98
Entre :
ANDRIY MARKHEVKA,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[2] Dossier de demande du demandeur, à la page 56. Une demande antérieure de prolongation de séjour jusqu'au 30 avril 1998, en date du 5 janvier 1998, avait été rejetée le 30 mars 1998. Voir le dossier de demande du demandeur, aux pages 25 à 28 et 40.
[8] Dans l'affaire Logan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (8 juin 1999), IMM-3234-98 (C.F. 1re inst.), aux paragraphes 15 à 18, le juge Lemieux est arrivé à une conclusion similaire sur la base de faits quelque peu semblables aux faits de la présente affaire. Il a aussi statué que l'entrevue avait notamment pour but d'expliquer la procédure à la personne faisant l'objet de l'expulsion.