T-1813-96
EN PRÉSENCE DE M. LE JUGE HUGESSEN
E N T R E :
WEST COAST ENGINEERING LTD. et
NONAD PLASTIC PRODUCTS LTD.,
demanderesses,
et
J.A. INDUSTRIES (CANADA) LTD., ALEXANDER MICHIE et
ROBERT WAYNE KNIGHT,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience tenue à Ottawa (Ontario),
le mercredi 25 juin 1997)
La présente demande vise les mesures suivantes :
| 1) radier la partie de la demande qui touche les défendeurs Michie et Knight personnellement; |
| 2) obliger la demanderesse à fournir certains détails quant aux caractéristiques de l'objet qu'elle fabrique et qui, selon elle, ne viole pas le brevet des défendeurs. |
En ce qui concerne la première partie de la requête, il est loin de m'apparaître évident qu'aucune cause d'action prévue à l'alinéa 7a) de la Loi sur les marques de commerce n'est invoquée contre les défendeurs personnellement. Le fait qu'ils aient pu agir pour le compte de la société défenderesse ne les soustrait pas aux conséquences découlant de leurs actes personnels si ces actes sont délictueux. Dans la déclaration, il est allégué que chacun d'entre eux s'est livré à certaines activités particulières qui, si elles sont prouvées, pourraient satisfaire au critère relatif à la responsabilité personnelle énoncé par le juge LeDain, alors juge à la Cour d'appel, dans l'arrêt Mentmore v. National Merchandising, publié dans 40, Canadian Patent Reporter 2nd, à la page 164. Le fait d'alléguer que les déclarations ont été faites relativement à un brevet canadien alors en instance et subséquemment octroyé est amplement suffisant, à mon avis, pour que ces déclarations relèvent du régime de compétence législative fédérale qui "complète" les dispositions législatives en matière de propriété industrielle.
Quant à la demande de détails, même s'il était difficile, avant l'audition de la demande qui a eu lieu aujourd'hui, de savoir exactement ce que voulait le défendeur, je suis néanmoins convaincu qu'il est en droit d'obtenir que la demanderesse décrive en détails ses boîtes de jonction qui, selon elle, ne violent pas le brevet du défendeur.
| " James K. Hugessen " |
| Juge |
Ottawa (Ontario)
Le mercredi 25 juin 1997
| Traduction certifiée conforme |
| Martine Guay, LL.L. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-1813-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : WEST COAST ENGINEERING LTD. ET AL. c. J.A INDUSTRIES (CANADA) LTD. ET AL. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 JUIN 1997 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE HUGESSEN LE 25 JUIN 1997.
ONT COMPARU :
| M. Bruce Green POUR LES DEMANDERESSES |
| M. Eugene F. Derényi POUR LES DÉFENDEURS |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Oyen Wiggs Green & Mutala POUR LES DEMANDERESSES |
Vancouver (C.-B.)
| McFadden, Fincham POUR LES DÉFENDEURS |
Ottawa (Ontario)