Date : 19980318
Dossier : T-323-97
Entre :
HAVANA HOUSE CIGAR & TOBACCO MERCHANTS LTD.
et EMPRESSA CUBANA DEL TABACO, faisant affaire sous les noms de
CUBATABACO et HABANOS S.A.,
demanderesses
– et –
MARINO NAEINI, faisant affaire sous les noms de
PACIFIC TOBACCO, PACIFIC CIGARS et PACIFIC TOBACCO & CIGARS, et OREX COMMUNICATIONS LTD., faisant affaire sous les noms de
PACIFIC TOBACCO & CIGARS, PACIFIC TOBACCO, et
PACIFIC CIGAR et TOBACCO CORP., faisant affaire sous les noms de
PACIFIC CIGAR et PACIFIC TOBACCO, et
FARAH KASHEFI, faisant affaire sous les noms de
PACIFIC TOBACCO et PACIFIC TOBACCO & CIGARS, et
ASA CIGAR CONNOISSEUR CORP., faisant affaire sous le nom de CIGAR CONNOISSEUR
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE McKEOWN :
[1] Voici les motifs à l’appui de cette ordonnance.
[2] Au paragraphe 6, M. Hargrave, protonotaire, décrit les facteurs qui permettent aux défendeurs de présenter la présente requête. Je conclus que toute erreur à l’égard des facteurs n’est pas importante. Bien qu’il soit vrai que le même avocat adjoint participe toujours au dossier, il n’est pas manifestement erroné d’affirmer que les services d’un nouveau cabinet ont été retenus. L’avocat principal a changé et c’est ce dernier qui établit la stratégie. Aucune erreur de fait ou de droit n’a été commise. Le protonotaire prenait une décision discrétionnaire et je suis d’avis que des faits appuyaient l’exercice de sa discrétion en ce qui concerne la demande de précisions. Cette partie de la requête est rejetée.
[3] Les demanderesses interjettent également appel de l’ordonnance permettant le contre-interrogatoire des déposants aux affidavits de documents des demanderesses. Je suis d’accord avec les motifs du protonotaire à l’égard de cette partie de son ordonnance. Sa conclusion au paragraphe 20 de la décision satisfait aux exigences de l’article 453 des Règles puisque les affidavits de documents comportent des lacunes. Par conséquent, la requête relative au contre-interrogatoire des déposants des demanderesses est rejetée.
ORDONNANCE
La requête est rejetée avec dépens.
« W.P. McKeown »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 18 mars 1998
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : T-323-97
| INTITULÉ : HAVANA HOUSE CIGAR & TOBACCO MERCHANTS LTD., ET AL.
|
– et –
MARINO NAEINI ET AL.
REQUÊTES EXAMINÉES À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 324 DES RÈGLES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE JUGE McKEOWN
DATE DES MOTIFS : LE 18 MARS 1998
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sim Hughes Ashton & McKay
Avocats
6e étage
330, avenue University
Toronto (Ontario)
M5G 1R7
POUR LES DEMANDERESSES
Smart & Biggar
Avocats
Case postale 11560, Vancouver Centre
650, rue Georgia Ouest, bureau 2200
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1N8
POUR LES DÉFENDEURS
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980318
Dossier : T-323-97
Entre :
| HAVANA HOUSE CIGAR & TOBACCO MERCHANTS LTD. ET AL.
|
demanderesses
– et –
MARINO NAEINI ET AL.
défendeurs
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE