T-201-96
OTTAWA (ONTARIO), CE 4e JOUR DE JUIN 1997
EN PRÉSENCE DE L'HONORABLE JUGE NOËL
DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la Citoyenneté
L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision
d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
TERESA DEL TRANSITO LARRAGUIBEL
Appelante
JUGEMENT
LE JUGE NOËL:
L'appel est accordé et la décision rendue le 7 décembre 1995 est cassée.
Marc Noël
Juge
T-201-96
DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la Citoyenneté
L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision
d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
TERESA DEL TRANSITO LARRAGUIBEL
Appelante
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE NOËL :
Il s'agit d'un appel d'une décision d'un juge de la citoyenneté rendue le 7 décembre 1995, refusant la demande de citoyenneté de l'appelante, au motif qu'elle ne rencontrait pas les exigences de connaissance prévues au paragraphe 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté.
Comme motif, l'appelante soumet :
| J'ai été très intimidée par la procédure et j'en ai temporairement perdu mes moyens. |
Après avoir entendu l'appelante répondre aux différentes questions qui lui fûrent posées par l'amicus curiae, je constate à l'instar de ce dernier qu'elle est maintenant capable de démontrer une connaissance suffisante du Canada et des droits et obligations qui incombent aux citoyens canadiens.
L'appel est donc accordé.
Marc Noël
Juge
Ottawa (Ontario)
le 4 juin 1997
COUR FEDERALE DU CANADA SECTION DE PREMIERE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N º DE LA COUR : T-201-96
INTITULE : Loi sur la Citoyennete
c. Teresa Del Transito Larraguibel
LIEU DE L'AUDIENCE : Montreal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 28 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT : de 1'Honorable juge Noel
EN DATE DU: 4 juin 1997
COMPARUTIONS
Mme Teresa Del Transito Larraguibel L'APPELANTE
Me Jean Caumartin L'AMICUS CURIAE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Jean Caumartin L'AMICUS CURIAE Montreal (Québec)