Date : 19990602
Dossier : IMM-2477-98
OTTAWA (ONTARIO), LE 2 JUIN 1999
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CULLEN
ENTRE :
KHALED AHMED,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
ORDONNANCE
VU la demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié, Section du statut de réfugié (SSR), en date du 24 mars 1998, dans laquelle la SSR a décidé que le demandeur n"était pas un réfugié au sens de la Convention selon les termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur l"immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ que la demande du demandeur que la décision de la SSR soit annulée et que le dossier soit renvoyé pour réexamen devant un tribunal différemment constitué soit accueillie.
B. Cullen
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
Date : 19990602
Dossier : IMM-2477-98
ENTRE :
KHALED AHMED,
demandeur,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE CULLEN :
[1] Le demandeur conteste, par voie de contrôle judiciaire, la décision de la Commission de l"immigration et du statut de réfugié, Section du statut de réfugié (SSR), en date du 24 mars 1998, dans laquelle la SSR a décidé que le demandeur n"était pas un réfugié au sens de la Convention selon les termes du paragraphe 2(1) de la Loi sur l"immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (ci-après la Loi). L"autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire a été obtenue le 4 mars 1999.
[2] Le demandeur a demandé que la décision de la SSR soit annulée, et que le dossier soit renvoyé pour réexamen devant un tribunal différemment constitué.
[3] Les faits
Le demandeur, Khaled Ahmed, est un citoyen de 37 ans du Bangladesh. Sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention est fondée sur une crainte de persécution du fait de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social, en l"espèce le Bangladesh National Party (BNP). Il craint d"être persécuté par l"Awami League (AL) et par la police. Il a fui le Bangladesh le 20 mai 1997, et a présenté une demande du statut de réfugié au sens de la Convention le lendemain, suite à son arrivée à Montréal.
[4] Le demandeur a joint les rangs du BNP en janvier 1988 comme membre ordinaire. Il affirme avoir été un militant actif dans les activités politiques du parti, ce qui explique qu"il a fait l"objet de plusieurs attaques à motivation politique menées par des commandos de l"AL et du Jatiya Party (JP). Il affirme aussi avoir été élu secrétaire à la publicité de son parti en décembre 1991.
[5] Le demandeur soumet de plus que Liton Chowdhury l"a abordé à deux reprises, et qu"il lui a proféré des menaces selon lesquelles de terribles conséquences s"ensuivraient si le demandeur ne changeait pas d"allégeance politique. M. Chowdhury est le chef de l"AL local; il a été élu au Parlement en 1992 à la suite de la mort de son père, qui était député. M. Chowdhury a été réélu en 1996. C"est au cours de la campagne électorale de 1996 que M. Chowdhury aurait supposément abordé pour la première fois le demandeur. Le demandeur fait également valoir que ce sont les commandos de M. Chowdhury qui ont détruit le centre de pisciculture de son père et en ont volé le poisson. Il affirme aussi que son nom figure sur une liste d"ennemis publics, que M. Chowdhury a lue en public en novembre 1996.
[6] En dernier lieu, le demandeur affirme qu"il a été arrêté, puis gravement battu et torturé par la police en mars 1997, trois jours après que le BNP eut déclenché une grève générale. Il fait observer qu"il a été relâché en raison de son état physique qui s"était détérioré au point que les policiers craignaient qu"il décède sous leur garde. Il a versé un pot-de-vin et a été remis en liberté. La police a par la suite effectué une descente dans sa demeure pour le retrouver, mais il s"est enfui, a trouvé refuge, puis a pris des dispositions pour fuir le Bangladesh.
[7] La décision de la SSR
S"appuyant sur ses conclusions défavorables relativement à la crédibilité de la preuve du demandeur, la SSR a déterminé que le demandeur n"était pas un réfugié au sens de la Convention.
[8] Le tribunal a émis des réserves quant à la question de l"identité du demandeur. Celui-ci est entré au Canada à l"aide d"un faux passeport, ce qui n"est pas rare, mais il n"a été capable de fournir aucune pièce d"identité avec portrait. L"authenticité de son certificat de naissance a semblé quelque peu douteuse au tribunal, du fait qu"il ne comportait aucun cachet ou en-tête officiels. Les pièces déposées devant le tribunal ont toutes été produites après son départ du Bangladesh, mais aucune d"elles ne fait mention de son identité, mis à part le certificat de naissance douteux. Le tribunal a conclu que, bien qu"il y ait des doutes quant à son identité, ceux-ci devaient être résolus en faveur du demandeur. Le tribunal a donc accordé le bénéfice du doute au demandeur à cet égard.
[9] Cependant, le tribunal avait de sérieuses réserves quant à la crédibilité et à la plausibilité du récit du demandeur. Le tribunal a douté que le demandeur ait été, tel qu"il l"a prétendu, secrétaire à la publicité pour sa filiale locale du BNP. Il a été incapable de donner un compte rendu de la plate-forme ou de la stratégie politique de son parti, qui, selon la preuve documentaire, consiste à organiser des manifestations et à déclencher des grèves dans le but de paralyser le pays et de déstabiliser le gouvernement.
[10] Le tribunal n"a pas cru non plus la prétention du demandeur selon laquelle il a été harcelé par M. Chowdhury, le député local de l"AL. Comme le BNP était faible dans la circonscription électorale de M. Chowdhury, le tribunal a conclu qu"il était improbable que Chowdhury, dont la famille était bien établie sur le plan politique, ait ciblé le demandeur, à plus forte raison au lendemain de la victoire électorale de l"AL. Les membres de l"exécutif du BNP local n"ont pas été ciblés de la même manière, et le tribunal a rejeté l"explication du demandeur selon laquelle il a fait l"objet d"une persécution en raison de son contact direct avec le public.
[11] Le tribunal a concédé qu"il est possible que le demandeur ait été attaqué par des opposants politiques, et qu"il ait même été arrêté; toutefois, le tribunal n"a pas cru que le demandeur ait été torturé par la police. Selon le demandeur, la police avait arrêté de le brutaliser du fait que son état physique se détériorait rapidement, et que les policiers ne voulaient pas qu"il meure tant qu"il était sous leur garde. Pourtant, le demandeur n"a pas cherché à obtenir de soins médicaux à la suite de sa libération, à part les analgésiques qu"il s"est procurés à la pharmacie et avoir reçu des massages de ses parents.
[12] Le tribunal a par ailleurs noté une différence entre le Formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeur et son témoignage relativement au motif de son arrestation. Dans son FRP, il a soutenu que la police l"a interrogé à propos de ses plans futurs en ce qui concerne le gouvernement. Lors de son témoignage à l"audience toutefois, il a déclaré faire l"objet d"une plainte pour terrorisme. Le demandeur n"a pas pu expliquer la raison de l"omission de ce renseignement dans son FRP, et le tribunal a considéré que cela jetait davantage de doutes sur ses allégations.
[13] Quant à la preuve corroborante, produite par le demandeur sous forme de lettres du secrétaire général de son parti et de l"avocat de la famille, le tribunal l"a trouvée de peu d"utilité. La lettre du secrétaire général ne fait pas mention de l"arrestation ni de l"accusation de terrorisme, et a été écrite après que le père du demandeur eut mis le parti au courant de la situation de son fils. Le tribunal n"a pas accordé d"importance à la lettre de l"avocat, comme il n"a pas cru au récit du demandeur.
[14] Finalement, le tribunal n"a pas cru à l"idée que la destruction du centre de pisciculture du père du demandeur ait été de nature autre que criminelle. Il a jugé improbable que les assaillants politiques aient volé le poisson après avoir saccagé les installations. Le père et le frère du demandeur n"étaient pas politiquement actifs, et il est apparu au tribunal peu probable que des opposants politiques aient voulu cibler l"exploitation.
[15] Les prétentions du demandeur
Le demandeur soutient que le tribunal a commis une erreur dans l"évaluation de sa crédibilité, qu"il a omis d"examiner un aspect de sa revendication et qu"il a fait défaut d"analyser correctement la preuve corroborante.
[16] En premier lieu, le demandeur fait valoir que la SSR a commis une erreur en tirant une conclusion défavorable quant à l"ensemble de la preuve et qu"elle n"a pas pu fournir de motifs clairs et précis à l"appui de sa conclusion. Le demandeur affirme que la SSR a commis une erreur lorsqu"elle a fait défaut de se référer à une preuve documentaire en particulier qui aurait rendu la version du demandeur non plausible, et qu"elle a plutôt choisi de se fier sur la documentation en général. Il affirme de plus que la SSR a commis une erreur lorsqu"elle a procédé à une analyse microscopique de la réponse du demandeur relativement à sa connaissance de la plate-forme politique de son parti. Le tribunal a dit au demandeur ce qu"il pensait être la plate-forme de son parti, mais il n"a pas indiqué sur quelle preuve documentaire il appuyait cette connaissance.
[17] Le demandeur soutient que le tribunal a commis une erreur lorsqu"il a conclu qu"il était improbable que Liton Chowdhury ait ciblé le demandeur. Il soutient que le tribunal a imposé la norme inappropriée d" " improbable " au lieu de celle de " non plausible ". Il fait valoir de plus que le tribunal a commis une erreur lorsqu"il a rejeté l"explication du demandeur, à savoir que c"est la nature de son rôle public au sein du BNP qui a mené au harcèlement.
[18] Le demandeur affirme que le tribunal a formulé une hypothèse inacceptable en posant que, si le centre de pisciculture avait réellement fait l"objet de saccage, les vandales auraient détruit la propriété, au lieu de simplement voler le poisson. En fait, ils ont détruit le barrage qui retenait le poisson dans le réservoir, ce qui causé la fermeture du commerce et a rendu inutile toute destruction de propriété.
[19] En ce qui concerne le défaut du demandeur de mentionner dans son FRP qu"il a fait l"objet d"une plainte pour terrorisme, le demandeur a précisé qu"il ne s"agissait que d"une accusation verbale sans fondement. C"est seulement lorsque le tribunal a semblé ne pas accepter son explication que le demandeur a admis qu"il n"y avait aucun motif pour justifier l"omission de ce renseignement du FRP.
[20] En second lieu, le demandeur soutient que le tribunal n"a pas fait une évaluation appropriée de sa revendication. Dans ses motifs, le tribunal a accepté la possibilité que le demandeur ait été harcelé par des opposants politiques et qu"il ait même été arrêté par la police. Le tribunal se devait de tirer une conclusion définitive relativement à cet aspect de la revendication du demandeur, mais semble avoir laissé planer la possibilité que sa preuve fût crédible.
[21] Troisièmement, le demandeur affirme que le tribunal a commis une erreur quand il a rejeté les lettres du secrétaire général du parti et de l"avocat de la famille que le demandeur avait soumises. Il fait valoir que le tribunal n"était pas autorisé à rejeter la lettre du parti pour le motif qu"elle ne confirmait pas que le demandeur avait été persécuté par la police, et ne faisait pas mention de son arrestation pour cause de suspicion de terrorisme. Le tribunal s"est erronément mis à émettre des hypothèses quant aux raisons pour lesquelles la lettre omettait de faire mention de ces faits. Le demandeur soutient également qu"il n"était pas loisible au tribunal d"écarter la lettre de son avocat simplement en raison des doutes qu"il avait sur la crédibilité du témoignage du demandeur.
[22] Les prétentions du défendeur
Le défendeur plaide qu"il était loisible au tribunal d"en venir aux conclusions qu"il a tirées relativement à la crédibilité du demandeur sur l"ensemble de la preuve. Le tribunal a trouvé plus particulièrement que les aspects suivants de la preuve du demandeur n"étaient ni plausibles, ni crédibles :
(a) le compte rendu vague du demandeur quant à la plate-forme et à la stratégie politiques du parti auquel il prétend appartenir; (b) la preuve du demandeur selon laquelle il était membre d"un parti qui avait peu d"appuis dans sa circonscription électorale, mais selon laquelle il avait néanmoins été personnellement harcelé par le chef local du parti d"opposition, bien que les dirigeants de sa section du parti n"aient pas été harcelés ni arrêtés; (c) le compte rendu du demandeur que la police a arrêté de le brutaliser parce qu"on le croyait presque mort, en dépit du fait que le demandeur n"a pas eu besoin de traitement médical après sa détention; (d) le témoignage du demandeur selon lequel il a été arrêté pour cause de suspicion de terrorisme, un élément qui a été omis de son Formulaire de renseignements personnels; (e) l"absence de renseignements détaillés dans les lettres soumises par le demandeur, et l"absence de toute mention d"une prétendue accusation de terrorisme; (f) la non-plausibilité du récit d"une attaque survenue dans un centre de pisciculture exploité par le père et le frère du demandeur, qui n"étaient pas politiquement actifs.
(Mémoire du défendeur, à la p. 4)
[23] Le défendeur soutient aussi que la SSR était autorisée à tirer une conclusion défavorable par suite de l"omission du demandeur de signaler des événements importants dans son FRP.
[24] Analyse
Une grande retenue judiciaire est de mise devant la SSR en ce qui concerne les conclusions relatives à la crédibilité, car le tribunal est plus en mesure de les tirer que la Cour lors d"une procédure de contrôle. Lorsqu"il tire de telles conclusions, le tribunal se doit de donner des motifs clairs et qui sont raisonnables à la lumière de la preuve qui lui est soumise. Le tribunal n"a pas cru à la version des faits du demandeur, a jugé que certains aspects de son récit étaient peu plausibles, et, selon la Cour, a fondé ses conclusions sur des motifs très peu persuasifs. La Cour n"est tout simplement pas convaincue que ces motifs reposaient sur un fondement solide.
[25] Le tribunal a douté du fait que le demandeur ait été un membre de l"exécutif du BNP, parce que le demandeur n"a pu donner un compte rendu de la plate-forme ou de la stratégie politiques de son parti, ce que le tribunal considère qu"il aurait dû savoir de par sa fonction de secrétaire à la publicité, qui l"amenait à faire connaître les grands plans de son parti au public. Le tribunal a eu des réserves quant à la prétendue menace proférée par M. Chowdhury à l"endroit du demandeur. M. Chowdhury n"aurait pas agi ainsi avant les élections de 1996, malgré le fait que sa famille et lui avaient déjà érigé la circonscription électorale en une forteresse du parti d"opposition. Le tribunal a noté que le BNP était en position de faiblesse dans la circonscription en question, et que les autres membres de l"exécutif du BNP n"avaient pas été visés de cette façon par M. Chowdhury. Le fait de relever que le tribunal ait utilisé le mot " improbable " au lieu de " non plausible " n"est rien de plus que du zèle sémantique, et cette utilisation des mots ne rend pas pour autant les conclusions de la SSR déraisonnables, ni ne les expose au contrôle judiciaire.
[26] Le demandeur a donné une réponse quant à ses fonctions au sein du parti et quant aux orientations de ce dernier. La Cour est d"avis que le tribunal cherchait à obtenir une réponse plus détaillée, et qu"il semble avoir fondé sa décision sur ce à quoi il s"attendait, plutôt que sur ce qui lui a été fourni.
[27] Le tribunal a eu des doutes quant à la motivation politique sous-jacente à l"attaque menée contre le centre de pisciculture du père du demandeur; elle lui est plutôt apparue comme un acte criminel. Le tribunal a noté que le centre de pisciculture appartenait au père du demandeur, et qu"elle était l"une des quelques propriétés encore en exploitation dont le père est propriétaire. Le demandeur a témoigné de façon convaincante à propos de l"attaque et de la raison pour laquelle son père en avait été la cible, soit pour l"atteindre lui, le demandeur, et ce témoignage était bien plus persuasif que ne l"avait évalué le tribunal lorsqu"il l"a déclaré improbable.
[28] La conclusion du tribunal relativement à l"omission dans le FRP de la plainte pour terrorisme est également inattaquable, mais pas d"une importance significative. L"avocat du défendeur a même admis qu"il s"agissait d"un motif parmi les moins convaincants du tribunal. Le demandeur a eu la possibilité d"expliquer cette omission, mais a été incapable de fournir une raison acceptable. Il était entièrement loisible au tribunal de rejeter la tentative d"explication offerte par le demandeur et de se servir de cette omission pour jeter un doute sur les prétentions du demandeur. Toutefois, il s"agit d"un élément dont l"avocat du défendeur a concédé le faible poids, et qui sans aucun doute ne peut servir de fondement au rejet de la revendication du demandeur.
[29] Il était également bel et bien de la compétence du tribunal d"évaluer les lettres présentées par le demandeur. Il s"agit ici de considérations relatives au poids à accorder à la preuve, évaluation que le tribunal est plus en mesure de faire que la Cour, et ses conclusions ne devraient pas être modifiées à la légère. Une fois de plus, la Cour est d"avis que le tribunal a rejeté la preuve d"emblée parce qu"elle ne cadrait pas avec ce qu"il avait manifestement prévu.
[30] La prétention du demandeur, selon laquelle la SSR a fait défaut d"examiner sa revendication à la lumière de la conclusion que le demandeur ait pu être arrêté, est bien fondée. Le tribunal n"a pas cru les allégations de torture du demandeur, ni les motifs de son arrestation. Une fois de plus, le tribunal n"a pas appuyé ses conclusions de motifs très convaincants.
[31] En définitive, la demande du demandeur que la décision de la SSR soit annulée et que le dossier soit renvoyé pour réexamen devant un tribunal différemment constitué est accueillie.
Ottawa (Ontario) B. Cullen
2 juin 1999
J.C.F.C. .
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-2477-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : Khaled Ahmed c. M.C.I.
LIEU DE L"AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L"AUDIENCE : 26 mai 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : Le juge Cullen
EN DATE DU : 2 juin 1999
COMPARUTIONS
Maureen Silcoff pour le demandeur
David Tyndale pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Lewis and Associates pour le demandeur
Toronto (Ontario)
Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada