Date : 19990727
Dossier : IMM-5449-98
Entre :
JOSE ANTONIO FLORES MARIN
Partie demanderesse
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS D'ORDONNANCE
LE JUGE DENAULT
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du Statut de réfugié rendue le 30 septembre 1998 selon laquelle le demandeur, citoyen du Mexique, n'est pas un réfugié au sens de la Convention.
[2] En l'espèce, la preuve au dossier permettait largement à la Section du statut de conclure que les incidents auxquels le demandeur référait pour justifier sa crainte de persécution avaient une saveur purement locale, que les éléments de preuve ne permettaient pas de conclure, advenant son retour au Mexique, à une possibilité raisonnable de persécution, et que de plus, il y avait une possibilité de refuge dans une autre partie du Mexique, à savoir la ville de Mexico.
[3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée. Il n'y a pas matière à certifier une question de portée générale.
Pierre Denault
Juge
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 27 juillet 1999
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE
LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990727
Dossier : IMM-5449-98
Entre :
JOSE ANTONIO FLORES MARIN
Partie demanderesse
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
MOTIFS D'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : IMM-5449-98
INTITULÉ : JOSE ANTONIO FLORES MARIN
Partie demanderesse
ET:
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Partie défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL, QUÉBEC
DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 JUILLET 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE DENAULT
EN DATE DU 27 JUILLET 1999
COMPARUTIONS :
Me Luciano Mascaro Partie demanderesse
Me Daniel Latulippe Partie défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Arpin, Mascaro et associés Partie demanderesse
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg Partie défenderesse
Sous-procureur général du Canada