Date : 19991117
Dossier : T-716-97
Ottawa (Ontario), le 17 novembre 1999
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
HOOTERS, INC. et
HOOTERS OF AMERICA, INC.,
demanderesses,
et
HOOTERS SPORTS BAR INC.
exerçant son activité sous la dénomination
" HOOTERS SPORTS BAR ",
LLOYD POIRIER,
JANE ANNE POIRIER et
ROBERT O'BRIEN,
défendeurs.
ORDONNANCE
La requête déposée par les défendeurs Hooters Sports Bar, Lloyd Poirier et Jane Anne Poirier en vue du rejet sommaire des demandes des demanderesses, ainsi que leurs requêtes sollicitant la remise d'un cautionnement pour dépens et les dépens sur une base avocat-client sont rejetées avec dépens.
Karen R. Sharlow
Juge
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL. L.
Date : 19991117
Dossier : T-716-97
ENTRE :
HOOTERS, INC. et
HOOTERS OF AMERICA, INC.,
demanderesses,
- et -
HOOTERS SPORTS BAR INC.
exerçant son activité sous la dénomination
" HOOTERS SPORTS BAR ",
LLOYD POIRIER,
JANE ANNE POIRIER et
ROBERT O'BRIEN,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE SHARLOW
[1] Hooters, Inc. et Hooters of America, Inc. ont engagé cette action en déposant une déclaration le 16 avril 1997. Les défendeurs sont Hooters Sports Bar Inc. (exerçant son activité sous la dénomination " Hooters Sports Bar "), Lloyd Poirier, Jane Anne Poirier et Robert O'Brien.
[2] Une défense a été déposée le 16 mai 1997 au nom de tous les défendeurs, sauf Robert O'Brien. Je vais désigner ces défendeurs collectivement " Hooters Sports Bar ". Il semble que la déclaration n'ait jamais été signifiée au défendeur Robert O'Brien.
[3] Le 24 août 1998, l'avocat de Hooters Sports Bar a écrit à l'administrateur judiciaire pour solliciter l'audition particulière d'une requête de jugement sommaire rejetant les demandes des demanderesses. Le juge en chef adjoint a ordonné que la date d'audition de la requête soit fixée au 22 janvier 1999 à 9 h 30 à Toronto. La requête a été ajournée sur consentement. Par la suite, elle a été mise au rôle pour audition le 3 juin 1999.
[4] Ce jour-là, j'ai été saisie de la requête de Hooters Sports Bar sollicitant un jugement sommaire et, à titre subsidiaire, une ordonnance portant remise d'un cautionnement pour dépens, ainsi que d'une requête sollicitant les frais sur une base avocat-client. En outre, Hooters a présenté une requête incidente en vue d'obtenir des précisions.
[5] À l'audience, les avocats des demanderesses et de Hooters Sports Bar ont indiqué qu'ils envisageaient sérieusement un règlement. Ils ont dit que leurs clients avaient consenti à une ordonnance devant inclure une injonction dirigée contre Hooters Sports Bar et des ordonnances connexes interdisant l'emploi du nom et des marques déposées Hooters. Ils ont également consenti à une ordonnance obligeant Hooters Sports Bar à fournir des renseignements sur l'adresse du défendeur Robert O'Brien.
[6] Les avocats ont demandé que l'ordonnance sur consentement soit consignée et que les autres requêtes soient ajournées afin que le règlement puisse être conclu. Ils se sont engagés à présenter à bref délai une formule d'ordonnance statuant sur l'action sur consentement. J'ai rendu l'ordonnance sollicitée et ajourné les requêtes.
[7] Le 14 septembre 1999, étant restée sans nouvelles, j'ai convoqué une conférence téléphonique. L'avocat des demanderesses a plutôt demandé un délai jusqu'au 27 septembre 1999 pour mettre un point final à l'affaire, à défaut de quoi la Cour devait entendre les questions ajournées. Il ne s'est rien passé.
[8] Le 28 octobre 1999, j'ai ordonné au greffe de dire aux deux avocats de présenter des observations écrites au plus tard le 12 novembre 1999 donnant les raisons pour lesquelles un jugement sommaire ne doit pas être rendu sur les requêtes.
[9] L'avocat de Hooters Sports Bar ne m'a pas donné de nouvelles. L'avocat des demanderesses a indiqué qu'il avait fait les démarches voulues pour mettre un point final à cette affaire, mais que l'avocat de Hooters Sports Bar ne lui avait pas répondu. Aucune explication n'a été fournie sur le manque de collaboration apparent de l'avocat de Hooters Sports Bar.
[10] Vu les circonstances, il convient de rejeter, avec dépens, la requête des défendeurs Hooters Sports Bar Inc., Lloyd Poirier et Jane Anne Poirier en vue du rejet sommaire des demandes des demanderesses ainsi que leur requête sollicitant un cautionnement pour dépens et leur requête sollicitant les dépens sur une base avocat-client.
[11] Je ne rendrai pas d'autre ordonnance sur la requête incidente des demanderesses sollicitant des précisions. Elle reste ajournée. L'avocat des demanderesses peut présenter cette requête le jour fixé pour les requêtes ou demander une nouvelle date d'audition, s'il est probable que les débats seront de longue durée. Cette requête peut être entendue par tout juge ou protonotaire.
[12] Il incombe maintenant aux demanderesses de prendre les mesures pour faire progresser cette affaire, notamment en faisant les démarches voulues pour faire respecter l'ordonnance du 3 juin 1999. Je ferai aussi remarquer qu'il y a déjà longtemps qu'un avis d'examen de l'état de l'instance aurait dû être donné dans cette affaire en vertu de la règle 380.
Karen R. Sharlow
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 17 novembre 1999
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER : T-716-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Hooters Inc. et al. |
| c. |
| Hooters Sports Bar Inc. et al. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 3 juin 1999 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE SHARLOW EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1999
ONT COMPARU :
| Gordon S. Clarke |
pour les demanderesses |
Roberto Cucci
| Peter Harvey Owen Thompson |
pour les défendeurs |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Gordon S. Clarke Caledon East (Ontario) |
pour les demanderesses |
| Harvey Cowtan Toronto (Ontario) |
pour les défendeurs |